La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - page 3293

...5eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la société PATRICK'S AUTOS dont le siège social est ... et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de rappels de TVA réclamés pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 ; 2° prononce les réductions d'impositions sollicitées...

...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, la requête présentée pour la société POLAROÏD UK Ltd, dont le siège est Wheathampstead House, Codicote road, Wheathampstead, Hertfordshire AL4 8SF Grande-Bretagne, par Me X..., société d'avocats FIDAL ; la société POLAROÏD UK Ltd demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0002927/1 du 28 mars 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 2.783.886,30 F relative à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France durant l'année 1998...

...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, la requête présentée pour Mme Virginie X, demeurant ..., par Me GARITEY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2' de prononcer la décharge d'imposition demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...

...5eme chambre...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 août 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du préfet de police de Paris refusant de communiquer au Comité français des scientologues contre la discrimination une lettre en date du 5 octobre 2000 adressée au Centre contre les manipulations mentales et a enjoint au préfet de police de communiquer ce document au demandeur après...

...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1999, la requête présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 sous l'article 321 du rôle mis en recouvrement le 30 décembre 1995 ; 2' de prononcer la décharge d'imposition demandée...

...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1999, la requête présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me BELOT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge d'imposition demandée...

...5eme chambre - formation b...VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1998, la requête présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS TERRESTRES, SA SATTE, domiciliée ... par Me X..., avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 931038/1, 9415790/1 et 9415791/1 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991 à raison de son établissement de Y... ; 2° de prononcer la décharge de ces...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...5ème chambre - formation a...VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1998, la requête présentée par M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 9403653 du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments dimpôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...

19-01-05-01-03 Contributions et taxes - Généralités - Recouvrement - Action en recouvrement - Actes de poursuite 26-06-01-02-01 Droits... ...5eme chambre - formation b...Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1999, la requête présentée par M. Yvon X, demeurant 24 rue Pierre Le Roux, 75007 Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus opposée par l'Ordre des avocats à la cour de Paris à sa demande de communication d'un document administratif...