La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - page 3290

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2003, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901482-0000960 du Tribunal administratif de Lyon du 8 janvier 2003 rejetant ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Lyon au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3°''' de condamner l'Etat à lui rembourser les timbres fiscaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2003, présentée par M. Henri X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300415 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 avril 2003, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée par M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811597 du Tribunal administratif de Lyon du 9 décembre 1997, sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' d'annuler les poursuites à son encontre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1998, présentée par M. Jean-François X, demeurant 41, rue de l'Enseigne Roux à Saint-Etienne 41000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9201472 du Tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 1997, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1998, présentée pour la SA I.C.G., dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La SA I.C.G. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9001560-9101912 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 13 janvier 1998, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1998, présentée pour la SA I.C.G., dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La SA I.C.G. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9101911 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 13 janvier 1998, qui a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1986 au 30 novembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée par M. et Mme Pascal X demeurant 12, rue Jacques Brel à La Talaudière 42350 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100417-9302636 du Tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 1997 rejetant leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986 et 1987, et leurs demandes en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96750 du Tribunal administratif de Dijon du 10 mars 1998, rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1999, présentée pour la société anonyme FISCHER - CASTET, dont le siège social est Z.I des Molles, rue du 10 mars 1962, à THIERS 63300, par la société d'avocat FIDAL, du barreau de CUSSET ; La société FISCHER - CASTET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9754 du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27octobre 1999, présentée par M. Hervé X, demeurant 18 bis, rue Jean-Baptiste Gilliard à Caluire 69300 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304241 du Tribunal administratif de Lyon du 2 septembre 1999, rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...