La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 29

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1998, la requête présentée par M. Didier DETOC, demeurant ... ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96/721 du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Val-d'Oise a prévu de lui supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement dont il...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1998, la requête présentée par M. Alain GUIONNET, demeurant ... ; M. GUIONNET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir, en réponse à sa demande de...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE 54-03-01-04-02... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1998, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CHAMPS ELYSEES COIFFURE, dont le siège est 12/14 Rond-Point des Champs Elysées, 75008 Paris, par la SCP KOHN et associés, avocat ; la société CHAMPS ELYSEES COIFFURE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9820223/7 du 20 novembre 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE 54-03-01-04-02... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1998, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée GRILLAPOLIS, dont le siège est ..., par la SCP KOHN et associés, avocat ; la société GRILLAPOLIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9820307/7 du 20 novembre 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1996, présentée pour M. Rhida Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9205319/2 en date du 19 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la société Les coteaux de Saumur a été assujettie à raison...

19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...VU, enregistré au greffe de la cour le 7 août 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Compagnie financière des Nouvelles Galeries COFINOGA, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2 de remettre...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...VU, enregistré au greffe de la cour le 11 septembre 1996, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 852909 du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société Nadir la décharge du prélèvement forfaitaire sur produits de placement à revenu fixe auquel elle a été assujettie au titre des années 1979, 1981 et 1982 ; 2 de remettre...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1996, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par la SCP PEYRE, BLETTERY et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 avril 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités dont il a...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1996, la requête présentée par M. Hugues DE LENCQUESAING, demeurant 13, rue des quatre cheminées 92100 Boulogne ; M. DE LENCQUESAING demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305762/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, la requête présentée pour M. Romain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514287 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; 2 de prononcer la...