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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss

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France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 172819

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION. ... ...5 ss...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION, enregistrés les 15 septembre et 12 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 6 novembre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de départ ; 2° de rejeter la...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 214438

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris cedex 19 75948, représentée par son représentant légal ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Agnès X..., après...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 227965

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...5 ss...Vu l'ordonnance du 8 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. René X..., ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés par M. X..., tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 234549

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 24 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 234833

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bénicia DA X..., ; Mme DA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 236751

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2001 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 29 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ouarada X... en tant qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 239763

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES ... ...5 ss...Vu, 1° sous le n° 239763, la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM dont le siège social est ... ; la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2001, notifiée le 4 septembre 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui refuser la reconduite hors appel aux candidatures de son...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 245814

48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal des pensions militaires des Hauts-de-Seine lui accordant une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % ; 2° de lui accorder une pension d'invalidité de 10...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 246073

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête contre le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Charente, statuant après expertise, l'a déboutée de son recours contre une décision ministérielle du 15 mai 1997...

France | 26/03/2003 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 246125

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 10 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille confirmant la...

France | 26/03/2003 | 5 ss
 
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