La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème et 6ème chambres réunies - page 3

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 septembre 2016 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire koweitien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à cet échange dans un délai de trente jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2016 par laquelle le préfet du Gard l'a déclaré inapte à la conduite des véhicules relevant de toutes les catégories du permis de conduire. Par un jugement n° 1602619 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil...

49-04-01-04-01 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français et d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet échange. Par un jugement n° 1605438 du 21 novembre 2017, le...

49-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - OBLIGATION DE RÉALISATION D'UNE VISITE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son permis de conduire au motif qu'il ne s'était pas soumis au contrôle médical prescrit lors d'une précédente suspension. Par un jugement n° 1601896 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé cette...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D...A..., Mme E...A..., Mme B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher les responsabilités qui pourraient être encourues au titre des dommages subis par Lydiane A...en raison des conditions de sa prise en charge à sa naissance le 30 juillet 1989 à la clinique Jeanne d'Arc à Antibes, au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et au...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à ses fonctions d'adjoint administratif principal de 2ème classe stagiaire de l'intérieur et de l'Outre-mer à la préfecture de police et a refusé de le titulariser. Par une ordonnance n° 1805679/9 du 23 avril 2018 le juge des référés a rejet...

17-05-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES.... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros mis à sa charge le 5 janvier 2018 par la ville de Paris, d'enjoindre à la ville de lui restituer les sommes payées, de condamner la ville à publier le jugement durant un mois sur diverses publications et sur son site...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur lui le 28 janvier 2011. La caisse primaire...

54-01-07-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. ABSENCE DE DÉLAIS. DEMANDES PRÉSENTÉES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS. - ACTION... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Ville-ès-Nonais à lui verser, ainsi qu'à Mme C...A..., la somme de 220 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent du 25 mai 2009 du maire de La Ville-ès-Nonais. Par un jugement n° 1305023 du 22 juillet 2016, le tribunal...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION CONSTATANT LA PERTE DE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 27 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. Par un jugement n° 1501688 du 9 novembre 2017, le...