La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 6
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| 36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Mastrolorito a demandé au tribunal administratif de Lyon : - sous le n° 1504169, d'annuler la décision du ministre des armées du 6 mars 2015 rejetant implicitement sa demande d'avancement du 6 janvier 2015, d'enjoindre à l'État, d'une part, de réexaminer sa demande et, d'autre part, de régulariser sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 27 juillet 2017, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration du délai de recours. Par un jugement n° 1705124 du 14 novembre 2017, le...
...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 10 septembre 2015 autorisant la SAS Malerba à le licencier pour inaptitude, ensemble la décision implicite par laquelle le chargé du ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1603529 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 1er février 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1800555 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 24 avril 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour d'un an, a désigné le pays de destination et l'a assigné à résidence ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'admettre provisoirement au séjour. Par un...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 17 avril et 28 mai 2018 par lesquels le préfet du Rhône a, respectivement, décidé sa remise aux autorités néerlandaises pour l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1803707 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 17 avril et 28 mai 2018 par lesquels le préfet du Rhône a, respectivement, décidé sa remise aux autorités néerlandaises pour l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1803708 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 17 avril et 28 mai 2018 par lesquels le préfet du Rhône a, respectivement, décidé sa remise aux autorités néerlandaises pour l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1803709 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 17 avril et 28 mai 2018 par lesquels le préfet du Rhône a, respectivement, décidé sa remise aux autorités néerlandaises pour l'examen de sa demande d'asile, et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1803712 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804690 du 27 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 août 2018, le préfet de l'Isère demande à la...
