La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 16

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 octobre 2011. Par un jugement n° 1301316 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure devant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 septembre 2012 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 juillet 2012, ensemble la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le recteur de l'académie de...

60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le versement d'une somme de 22 428,33 euros, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, pour l'exécution d'un jugement du 11 décembre 2013 par lequel ledit tribunal avait condamné l'État...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT des personnels de la plateforme chimique Les Roches-Roussillon et l'association Comité action prévenir et réparer CAPER Nord Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté leur demande d'inscription de l'usine des Roches-Roussillon sur la liste des...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502058 du 23 juin 2016, le...

36-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite en date du 14 décembre 2012 et la décision en date du 26 août 2013 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa rémunération en prenant en compte l'avancement d'échelon survenu dans son corps d'origine. Par un jugement n° 1405725 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le président-directeur général de La Poste a prononcé sa révocation à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1600234 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 décembre 2016, Mme A..., représentée par la SCP...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne a procédé à son licenciement pour suppression de poste et, d'autre part, de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 120 000 euros. Par un...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'École nationale des travaux publics de l'État ENTPE à lui verser la somme de 143 643,43 euros en réparation des préjudices subis, outre intérêts légaux à compter du 17 mars 2014. Par un jugement n° 1405896 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'École nationale des travaux...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Grand Casino de Lyon a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'État à lui verser la somme de 84 157,24 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision du 16 novembre 2007 du ministre chargé du travail autorisant le licenciement de M. C.... Par un jugement n° 1503606 du 31 janvier 2017, le tribunal...