La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite de rejet par le garde des sceaux, ministre de la justice de sa demande tendant à être autorisé à passer une nouvelle fois, dans les conditions légales et réglementaires, l'épreuve de l'examen professionnel d'attaché principal...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours contre le titre de perception émis le 14 mars 2014 à son encontre pour un montant de 1 616 euros, ensemble ledit titre de perception et, d'autre part, de prononcer la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 65ème section du Rhône du 31 mars 2015 refusant d'autoriser la rupture du contrat de cogérance de Mme B... A..., ensemble la décision du ministre du travail, de la formation professionnelle et du...

30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 2015 en ne le titularisant pas en fin de stage. Par un jugement n° 1600207 du 15 juin 2017, le tribunal...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ECT Collecte a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 février 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 18 de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A.... Par un jugement n° 1601034 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2017 par lesquels le préfet de la Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département de la Loire. Par un premier jugement n° 1706609 du 8 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY04136 du 6 mars...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 septembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1707402 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 janvier 2018 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1800272 du 24 mai 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions portant obligation de...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 janvier 2018 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1800271 du 24 mai 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions portant obligation de quitter le...

095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1803973 du 28 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2018, Mme B..., représentée par Me Huard...