La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre - formation à 3 - page 3
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| 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Nice, dans l'instance enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1401707, d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 n°2014-53 par lequel le maire de la commune de la Turbie l'a notamment mis en demeure de réaliser, dans un délai de deux mois, des travaux sur les terres et murets de sa propriété située au 204, chemin de Sotto Baou. Dans...
135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations du conseil communautaire du 28 mars 2017 de la communauté de communes Rhône-lez-Provence approuvant le budget général de la communauté de communes et les budgets annexes de la zone d'activités Notre-Dame de Mondragon ZAND et du service public d'assainissement non collectif SPANC au titre de...
135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les actes individuels de mandatement pris, chaque mois, entre avril 2014 et janvier 2017, sur le fondement de la délibération du 9 avril 2014 et portant sur le versement mensuel des indemnités du 1er adjoint, du 2ème adjoint et du 3ème adjoint au maire de la commune de...
54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 68-02-01-01-01... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a préempté la parcelle cadastrée section OH n° 174. Par un jugement n° 1700600 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Figanières a rejeté leur demande tendant à ce qu'il accomplisse les démarches leur permettant de jouir pleinement du bien qu'ils ont loué, de condamner la commune de Figanières à leur verser la somme totale...
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire n° 192 émis le 28 juin 2017 par la commune de Manduel et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Manduel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702655 du 5 juillet 2019, le tribunal...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud Est a confirmé la décision du 27 mars 2017 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse lui infligeant une sanction disciplinaire de 14 jours de cellule disciplinaire dont...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... J..., venant aux droits de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Sotta a autorisé Mme B... I... et M. A... D... à construire une villa individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n°799, située à Nivalella Tippa. Mme H... J...
