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La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 22NT03643

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 5 janvier 2021 de l'autorité consulaire française au Burkina Faso refusant de délivrer aux enfants D... A... et C... A... des visas de long séjour en qualité d'enfants étrangers de ressortissant français. Par un jugement n°s 2200940 et 2201071 du 23 septembre 2022, le...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 22NT03647

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie du 6 octobre 2021 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour. Par un jugement n° 2201327 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 22NT04045

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... G..., M. C... F... E... et Mme D... F... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. F... E... et à Mme F... H... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 22NT04063

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A..., Mme B... C..., M. D... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme B... C..., à M. D... A..., à M. G... A..., et à M. E... A... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 22NT04079

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 décembre 2021 de autorités consulaires françaises à Dacca refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié. Par un jugement n° 2203398 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 23NT00289

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française aux Comores a retiré le visa d'entrée et de long séjour délivré le 19 septembre 2022 ainsi que les décisions des 10 octobre et 9 novembre 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2213237 du...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 23NT00401

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié. Par un jugement n° 2205815 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 23NT00402

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié. Par un jugement n° 2206699 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 23NT00418

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... E... et Mme D... F... épouse A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de délivrer à M. A... E... un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement n° 2202916 du 4 novembre...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 23NT00599

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 mars 2022 de l'autorité consulaire française à F... République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants C... J... H... A... et G... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2207255 du 13 février...

France | 18/06/2024 | 5ème chambre
 
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