La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre - page 2

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre 2017 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803844 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à procéder au raccordement de la parcelle cadastrée AC 47 située à Aigremont aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité ou, à titre subsidiaire, au seul réseau d'assainissement, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'être provisoirement admise à l'aide juridictionnelle, d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux...

35-03 Famille. - Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 4 août 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux et d'enjoindre au préfet d'autoriser ce regroupement familial dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 2110753 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de circuler sur ce territoire pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2304407 du 28 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait plus...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Union Technique du Bâtiment UTB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 125 864,81 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de la BCE majoré de sept points et de leur capitalisation, au titre du solde du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration des copeaux et poussière de bois " pour la...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464500, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT-Magistrats demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 2° Sous le n° 464593, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

68-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - RÉSERVES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et G... B... D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de requalification d'une friche industrielle sur le site dit des " Chais Montaigne ", situé boulevard Jean Monnet à Angoulême, ainsi que les...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 17 octobre 2022, le 9 juin et le 7 juillet 2023, le 15 janvier et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Belle Normandie Environnement, l'association Sea Shepherd France et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement demandent au Conseil d'Etat...

54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - ORDONNANCES ART. R. 742-2 DU CJA – OBLIGATION DE VISER LES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 octobre 2020, par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de...