La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre - page 2

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1900383, 1901609 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02356 du 6 janvier 2023, la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiées les mentions inscrites à son relevé intégral d'information, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier ces mentions en supprimant les mentions relatives à l'infraction du 20 octobre 2005, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire à hauteur de douze points avec effet au 13 juillet 2013 et...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement de forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-120-052-016 mis à sa charge le 30 avril 2021 par la Ville de Paris. Par une décision n° 21072399 du 10 février 2023, le président de chambre désigné par la présidente de cette commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2023, 25 septembre 2023 et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération hospitalière de France FHF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui proposer un hébergement sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance n° 2217390 du 13 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de prescrire au ministre de l'intérieur et des outre-mer les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 476198 du 27 juillet 2023, rectifiée par ordonnance du 2 août 2023, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, enjoint au ministre de lui restituer, sans délai, ses documents d'identité ou tout autre titre d'une durée de validité équivalente, et d'autre part...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer dans un délai de deux mois, et sous astreinte de 500 euros par mois de retard, un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2315263/4-2 du 1er août 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 novembre et 28 décembre 2023 et 10 juin 2024 au secrétariat du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M.M. B... et F... A... et Mmes E... C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical qu'il a subi lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 19 juin 2015 au centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens¸ à M. B... A... la somme de 1 335 070,21 euros, à M. F... A... et Mme E... C... les sommes de 7 149 euros au titre des...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Damien Gaillard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures prononcées par la décision n° 471859 du 10 octobre 2023 du Conseil d'Etat tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du-Rhône lui a délivré un permis d'aménager un lotissement de huit lots à bâtir chemin des Séveriers. Par une ordonnance n° 2402862 du 18 avril 2024, le juge des référés a fait droit...