TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/13659
N° Portalis
352J-W-B7H-C273C
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 29 Août 2024
DEMANDEURS
S.C.M. LES AVOCATS DU [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041
Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041
DEFENDERESSE
S.A. CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (“CCPMA RS”) venant aux droits de la CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE RETRAITE («CCPMA RETRAITE »)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Delphine DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P214
Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, de la 5èmechambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 18ème chambre civile.
Décision du 29 Août 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/13659
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 18ème chambre civile.
Fait à Paris, le 29 Août 2024
Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Antoine DE MAUPEOU
