TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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5ème chambre
1ère section
N° RG 21/00715
N° Portalis 352J-W-B7F-CTTIP
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me NICOLAÏ-LOTY
- Me PATRIMONIO
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 02 Septembre 2024
DEMANDERESSE
La société MOM COMPANY, exploitant sous l’enseigne « MOM », SARL au capital de 1.000 euros, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 834 079 535, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par la SELARL NICOLAÏ-LOTY-SALAÜN représentée par Me Dominique NICOLAÏ-LOTY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0420
DÉFENDERESSE
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES RHONE-ALPES AUVERGNE dénommée GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Caisse d’assurance mutuelle agricole, immatriculée au RCS de Lyon sous le N°779 838 366, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par la SCP INTER BARREAUX RAFFIN et ASSOCIES agissant par Me Matthieu PATRIMONIO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0133
________________________
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 Janvier 2021 par la société MOM COMPANY à l’encontre de ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2024 la société MOM COMPANY se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES RHONE-ALPES AUVERGNE dénommée GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société MOM COMPANY ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
