La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 225

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a statué sur sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Herlies et Wicres et, d'autre part, divers arrêtés du préfet du Nord relatifs à ces opérations. Par un jugement n° 1004923 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 et rejeté le surplus des conclusions du demandeur. Par un arrêt n° 13DA01023 du 10...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a statué sur sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Herlies et Wicres et, d'autre part, divers arrêtés du préfet du Nord relatifs à ces opérations. Par un jugement n° 1004922 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 et rejeté le surplus des conclusions de MmeB.... Par un arrêt n° 13DA01024 du 10...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 386775 du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12BX03092 du 3 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il se prononce sur sa demande d'indemnité de préavis. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2016, le centre hospitalier de Cahors, conclut au rejet du pourvoi de M.A..., et, subsidiairement, au rejet des conclusions de son appel en cas d'annulation partielle de l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur sa...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 9 mars et 27 juin 2007, 16 octobre et 2 novembre 2009, 5 janvier et 1er juillet 2011 et 27 avril 2013 et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de douze points. Par un jugement n...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 13/011 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion a prononcé contre M. B... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer sa profession pendant neuf mois. Par une décision n° 001-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant sur l'appel de l'intéressé, a ramené à trois mois la durée de cette interdiction. Par un pourvoi enregistré le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 13/012 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion a prononcé contre M. A...l'interdiction temporaire d'exercer la profession pour une durée de neuf mois. Par une décision n° 002-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant sur l'appel de l'intéressé, a ramené à trois mois la durée de cette interdiction. Par un pourvoi enregistré le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le maire de Lacanau a refusé de déposer les panneaux de signalisation et portiques relatifs au stationnement et à la circulation des camping-cars sur le territoire de la commune et d'enjoindre à la commune de procéder à cette dépose. Par un jugement n°1200904 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête. Par un arrêt n°14BX00232 du 16 février 2015, la cour administrative d'appel de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La commune des Arcs Var a demandé au tribunal administratif de Toulon de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet du Var portant à 200 % le taux de majoration défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation qui lui est applicable et, d'autre part, de l'arrêté du 13 mars 2015 du même préfet fixant le montant du prélèvement ainsi majoré sur ses ressources fiscales. Par une ordonnance n° 1501500, 1501494 du 21 mai 2015, le juge des...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2015 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG le plaçant en disponibilité d'office pour inaptitude définitive pour une durée d'un an et, d'autre part, de régulariser sa situation administrative et financière à compter du 21...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Lumière Lyon 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 d'une plainte à l'encontre de M. A...B..., maître de conférences. Par une décision du 24 septembre 2013, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. B...la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois avec privation de la moitié de son traitement. Par une décision n° 1038 du 10 février 2015, le Conseil national de l'enseignement...