La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 212

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Hanover a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le marché conclu le 3 juillet 2012 entre la communauté d'agglomération du Grand Besançon et la société Seipra Score portant sur la fourniture et l'installation de girouettes à leds sur les bus urbains du réseau de transport Ginko. Par un jugement n° 1201273 du 30 janvier 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00752 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Hanover, annulé ce jugement et rejeté sa demande présentée devant le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2016 et 16 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les points 2 à 5 de la section IV du chapitre 1 de l'instruction RH2A/2015/12/6335 du 18 décembre 2015 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations des personnels de catégories B et C pour l'année 2016 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le point 2 de la section IV du chapitre 1 de l'instruction...

01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2015 et 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail FGTE-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 6 juillet 2015 du silence gardé par le Premier...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du...

54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - ART. L. 4113-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a refusé de lever la suspension prononcée le 29 juin 2016 à son encontre du droit d'exercer...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, à l'appui de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rouen et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie l'a mise en demeure de faire cesser une situation dangereuse pour la santé et la sécurité de ses salariés ainsi que, d'autre part, de la décision implicite de rejet née le 2 juillet 2014 du silence gardé par le ministre du travail...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle GIP FCIP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 4, 5, 6, 7 et 8 du marché public pour des actions de formation professionnelle continue relatives au programme de formations " Tertiaire et services 2016 " engagée par la région Réunion et, d'autre part, à la reprise de cette procédure au stade de l'analyse des offres. Par une ordonnance n° 1601084 du 14 novembre 2016, le...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateurs en moyenne montagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes de guide de haute montagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389561, par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 avril 2015, 13 mai 2015, 1er février 2016 et 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat maritime FO de la façade Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. 2° Sous le n° 389713, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...