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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 212

Page 212 des 2 227 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 octobre 2016, 389197

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Carilis a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Nice Fitness et M. B...A..., son gérant, à lui payer les sommes de 242 936,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2006, date d'émission du titre exécutoire n° 9520 et de la capitalisation, et de 365 670 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2007, date d'émission du titre exécutoire n° 1612 et de la capitalisation. Par un jugement n° 1000996 du 6 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a condamné la...

France | 05/10/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 septembre 2016, 392748

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la société Sequalum. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Par trois mémoires enregistrés les 25 mars, 6 mai et 20 juin 2016, la société Sequalum demande au Conseil d'Etat de prononcer le non-lieu à liquidation de l'astreinte dès lors qu'elle a exécuté l'ensemble des obligations mises à sa charge par la décision du 21 octobre 2015. Par un...

France | 30/09/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 septembre 2016, 400309

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'arrêté du 11 mars 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré sa carte de résidente, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de son arrêté et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'autre part, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un...

France | 30/09/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 septembre 2016, 400359

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le préfet de police lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance...

France | 30/09/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 septembre 2016, 400999

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Syndicat Mixte des Transports Urbains de Thionville-Fensch SMITU au versement d'une provision correspondant, d'une part, à la restitution des prélèvements indus sur ses traitements, au cours de la période du 1er mars 2011 au 28 février 2014, de cotisations à la contribution sociale généralisée CSG et à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, et, d'autre part, au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 2014. Par...

France | 30/09/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 397231

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - CAS OÙ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉJÀ DÉCLARÉ CONFORME UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE POSTÉRIEURE MAIS IDENTIQUE À... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 juillet, 2 septembre, 12 septembre et 19 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier...

France | 28/09/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 383426

55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours administratif contre la décision du conseil départemental du Haut-Rhin de l'ordre des médecins du 13 janvier 2009 lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de " médecin spécialiste en...

France | 21/09/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 383940

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision du 7 avril 2009 de l'inspectrice du travail de la 8ème section de la Moselle refusant à la société Inéos Manufacturing France l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 0905637 du...

France | 21/09/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 388034

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de MM. E...L..., M...P..., N...R..., G...J..., N...A..., S...Q...F...et de MM. B...C..., N...K..., I...O...et D...H..., a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon " en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant...

France | 21/09/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 394360

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Lactalis Ingrédients a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative. Par...

France | 21/09/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies
 
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