La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 211

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - FACULTÉ POUR LE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 24 juillet 2014 et le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération CGT du commerce, des services et de la distribution et le syndicat CGT du service à la personne de Paris demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2014 du ministre du...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 novembre 2014 et les 22 avril, 5 octobre et 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération UNSA spectacle et communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 juillet 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément du Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs AFDAS comme organisme collecteur paritaire des...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme DS...AL..., Mme AC...AL..., Mme CZ...DD..., Mme BZ...AM..., Mme EH...EA..., Mme BU...EA..., Mme CZ...EA..., Mme CZ...DE..., Mme CX...C..., Mme PascaleAN..., Mme AH...D..., Mme BS...CA..., Mme AB...DF..., Mme DY...E..., Mme AB...-FG...F..., Mme Y...M..., Mme DI...CC..., Mme Q...EQ..., Mme FJ...EQ..., Mme AB...-EG...EB..., M. EG... DH..., M. H...DH..., Mme DR...ER..., Mme AH...N..., Mme AZ...EC..., Mme T...O..., Mme I...CD..., Mme PascaleAQ..., Mme BB...DJ..., Mme DK...EE..., Mme BL...EF..., Mme AS...EU..., Mme CZ...R..., Mme CJ...S..., Mme...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2015, 26 janvier 2016 et 2 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second...

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris par le ministre des finances et des comptes publics le 30 mars 2015, en tant qu'il ne lui accorde que partiellement le bénéfice des dispositions de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'enjoindre au ministre de liquider sa pension en tenant compte de trois trimestres...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Président de la République du 22 septembre 2016 prononçant sa radiation des cadres ; 2° d'ordonner au ministre de la défense de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision du 22 septembre 2016, sous astreinte de 400 euros par jour de...

...5ème chambre...Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 7624/DEF/CC4/NP du 17 août 2016 du ministre de la défense fixant le nombre de taux journaliers de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires attribués à certains militaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la suspension de la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a dénoncé son contrat d'engagement souscrit le 30 décembre 2015. Par une ordonnance n° 170079 du 27 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au retrait ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 17 août 2015 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n°1600082 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 15 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 août 2010 portant refus d'agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions prises à son encontre et du comportement fautif de l'administration constitutif...