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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 211

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France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 juillet 2016, 399714

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 1601553 du 25 avril 2016, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

France | 13/07/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 06 juillet 2016, 390031

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - LIMITATIONS AU DROIT DE GRÈVE DANS... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes, le syndicat unitaire des personnels des administrations parisiennes, le syndicat Force Ouvrière de la Ville de Paris et le syndicat Solidaire Unitaire Démocratique...

France | 06/07/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 06 juillet 2016, 394573

28-08-05-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. ÉTENDUE DE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. K...D...et Mme J...C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection au conseil départemental dans le canton d'Orange Vaucluse. Par un jugement n° 1501030 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire et un mémoire...

France | 06/07/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 06 juillet 2016, 394980

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 7 septembre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. C... B...et Mme D...A..., candidats dans le canton de Guérigny Nièvre aux élections départementales organisées les 22 et 29 mars 2015. Par un jugement n° 1502597 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif a déclaré que leur compte de campagne a été rejeté à bon droit, a arrêt...

France | 06/07/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 393447

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Jettingen dirigées contre l'arrêt n°s 13NC00010, 13NC00020 du 2 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a octroyé à M. A...B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller...

France | 01/07/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 381766

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...Weiler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 1er octobre 2009 autorisant la société des Etablissements Diebolt à le licencier ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a fait...

France | 29/06/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 384080

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DU NOMBRE DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 384080, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle artisanale UPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation...

France | 29/06/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 386581

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - 1 CONTRÔLE DE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Mme Q...S..., M. L...C..., M. T...N..., M. F... H..., M. R...I..., M. M...J..., M. P...A..., M. D...K..., Mme O...E...et M. G...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a procédé à la validation...

France | 29/06/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 387412

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2011 de l'inspectrice du travail de la section 13C de l'unité territoriale de Paris autorisant la société Accenture à le licencier et la décision du 13 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1209506...

France | 29/06/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 389278

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 66-07 Travail et emploi.... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par la société Belambra Clubs fixant le contenu d'un plan de...

France | 29/06/2016 | 4ème - 5ème chambres réunies
 
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