La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 2

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 033012 878190174358 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement du 28 février 2019, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 septembre 2018 par la commune de Bordeaux et de la majoration dont il a été assorti. Par une ordonnance n° 21069603 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils A... à raison de la carence fautive du maire à exercer ses pouvoirs de police administrative. Par des jugements n° 1802527 des 1er octobre 2019 et 29 septembre 2020, le tribunal administratif a condamné la commune de Banyuls-sur-Mer à verser une somme totale de 22 414,98 euros à M. et Mme C..., une somme de 1 815,40 euros à la caisse primaire...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mai 2021 par la caisse d'allocations familiales du Var pour le recouvrement d'une somme de 2 326,55 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale. Par un jugement n° 2101683 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Meulan-les-Mureaux et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme A... B... au sein de cet établissement hospitalier. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1907523 du 9 mai 2022, le tribunal administratif...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2203626 du 23 janvier 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - MAINTIEN DE LA... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration de son traitement pour la période du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. Par un jugement n° 1901677 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les décisions...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme D... B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, dont le président a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 217 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un délai excessif d'instruction de sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis français. Par un jugement n° 2101670 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et, d'autre part, les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions du 11 novembre 2015, des 29 avril, 4 mai et 19 juillet 2018, du 20 janvier 2019 et des 26 août, 15 septembre, 1er octobre, 17 et 22 novembre 2021 et d'enjoindre au ministre de lui restituer son...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a ordonné son placement à l'isolement pour la période du 12 juin au 12 septembre 2023. Par une...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 août 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier Alpes-Isère a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par une ordonnance n° 2306076 du 12 octobre 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au centre hospitalier Alpes-Isère de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M...