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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 2

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France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 461386

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 461386, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des taxis, la Fédération nationale des artisans du taxi, la Fédération nationale des taxis indépendants, l'Union nationale des taxis du Var, l'Union régionale des taxis, le Syndicat des taximètres marseillais et de Provence, le Syndicat des artisans du taxi aixois, le Syndicat des artisans du taxi de Perpignan et des Pyrénées-Orientales et le Syndicat...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 461978

...6ème - 5ème chambres réunies...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 février 2022 et le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie PPE de la Guyane ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les 1...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 462924

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 avril 2022, 15 novembre 2022 et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 21 décembre 2021 tendant à prendre toutes mesures utiles pour assurer, d'une part, l'application des dispositions des...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 463619

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 ART.... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. I... J..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... J..., M. E... J..., M. et Mme A... G..., Mme D... B..., M. et Mme C... H... et M. et Mme I... F... ont demandé à la cour administrative...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 463620

44-006-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONTESTATION D’UNE AUTORISATION – MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE L’EXCEPTION, DE L’ABSENCE D’ÉVALUATION... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. K... I..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme M... I..., M. G... I..., M. N... L..., M. B... C..., M. Q... C..., M. F... C..., le groupement agricole d'exploitation C..., M. E... A..., M. et Mme...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 464992

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464992, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2022 et 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Evidence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 470962

01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier, 13 octobre et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des centres de lavage indépendants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2024, 467027

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2022 et 19 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeD... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 août 2022 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme C... B... au poste de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à un nouvel examen de l'ensemble des candidatures présentées pour le poste de...

France | 29/01/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 janvier 2024, 466690

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la maire de Manthes Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de deux maisons mitoyennes. Par un jugement n°1805579 du 15 juillet 2020, rectifié par une ordonnance du 7 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02675 du 14 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement...

France | 19/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 janvier 2024, 469064

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Mme C... B... a déposé une plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Aube contre M. A... D..., à laquelle le conseil départemental s'est associé. Par une décision n° 08-2020 du 15 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Grand Est a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer pendant deux mois entre le 1er mars et le 30 avril 2022. Par une décision n° 053-2021 du 20 septembre 2022, la chambre...

France | 19/01/2024 | 5ème chambre
 
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