La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 189

...4eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2002 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Benoît X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 21 novembre 2002, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la lettre du 16 octobre 2002 par laquelle le secrétaire général...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zacharie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins du Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2002-155 du 17 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en tant que celle-ci n'a pas ouvert, au titre de la session 2003, le concours interne de l'agrégation option italien, ensemble la décision en date du 30 octobre 2002 rejetant le recours gracieux formée à l'encontre de ladite note ; 2° de mettre...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'université du 7 mai 2002 qui a rejeté sa candidature à un poste de professeur d'université proposée par la commission de spécialistes compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie pédiatrique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hayssam X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé session 2002, spécialité chirurgie orthopédique et traumatologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 modifié ; Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1999, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1° lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal, déclare nulle et de nul effet la lettre du 26 juillet 2000 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcé le retrait du décret du 29 juillet 1997 portant acceptation de sa démission du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à ce que soit...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 16 juin 1998, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... et M. Jérôme Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2000 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, leur a infligé la peine de l'avertissement...