La Jurisprudences de France concernant formation:4eme chambre - page 5016

...4eme chambre...Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT01384, et le mémoire enregistré le même jour, présentés pour : - la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, - la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté, par Me Bruno KERN, avocat au barreau de Paris ; C+ CNIJ n° 54-08-01-02-05 La Ville de Rennes et la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole demandent à la Cour...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 mars 2002 et 22 juillet 2002, présentés pour Mlle Fatima X, demeurant ..., par Me Benoît ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2697 du 10 janvier 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné sa demande de réintégration dans la nationalité française jusqu'à régularisation de sa situation fiscale ; 2...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour M. Djamel X, demeurant ..., par Me MAST, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2001 du préfet du Calvados lui demandant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° de condamner le préfet du Calvados à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...4eme chambre...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 avril, 3 juin et 19 octobre 2002, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1971 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 du président du conseil général d'Indre-et-Loire qui a mis fin à ses fonctions de collaborateur de cabinet ; 2° de faire droit à ladite demande...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me GRIFFITHS, avocat au barreau de Lisieux ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-87 et 00-133, du 3 avril 2002, par lequel le Tribunal Administratif de Caen l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Garguilo-Françoise, le bureau d'études BETCI et la société SOCOTEC, à payer la somme de 347 904,13 euros à la ville de Caen en réparation des désordres affectant le musée des Beaux-Arts de cette commune, à la restructuration duquel il a participé ; l'a...

...4eme chambre...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 3 mai, 12 août et 22 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentés par M. Abdelaziz X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3816 du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1999, confirmée sur recours gracieux le 6 juillet 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...4eme chambre...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2002 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête présentée par la société SITA Ile-de-France à la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour la société SITA Ile-de-France, sise ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SITA Ile-de-France demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3393 du 22 février 2002 en tant que le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2002, présentée pour M. Altin X, demeurant ..., par Me KIPFFER, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3952 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me MADRID, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2992 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'abord à l'annulation de la décision du préfet du Loiret en date du 14 octobre 1999, rejetant sa demande de titre de séjour et ensuite à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer sous astreinte un tel titre ; 2° de faire droit à ladite demande...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présentée pour Me Bernard X, es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ERCO, demeurant ..., par Me PIEL, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-198 du 21 mai 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné la SARL ERCO, solidairement avec d'autres, à payer la somme de 20 727,57 euros à la région des Pays de la Loire, en réparation des désordres affectant la toiture du lycée Nicolas Appert, à Orvault ; 2° de rejeter ladite demande ; 3° de...