La Jurisprudences de France concernant formation:4eme chambre - page 5015
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| ...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Ribeyre d'Abrigeon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005304 en date du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 avril 2001du préfet de l'Ardèche refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2002, présentée pour M. Saïd X, par Me Leguil-Duquesne, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-02914 en date du 18 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme du 19 juin 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet de la Drôme d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour et de prendre une...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée par M. X, demeurant ... et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juillet et 29 août 2003, présentés pour M. X, par Me Fréry, avocate au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022295 en date du 15 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2001 du préfet du Rhône lui refusant le bénéfice du regroupement familial ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourgoin Jallieu ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300526 en date du 11 mars 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2003 du préfet de l'Isère rejetant le recours gracieux dirigé contre un arrêté du 18 octobre 2002 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions du préfet de l'Isère ; 3° d'enjoindre...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour la SARL C3B, dont le siège est ... 21000 Dijon, la SOCIETE SAEC, dont le siège est ..., la S.A. MORINI, dont le siège est ... 58600 Fourchambault et l'ENTREPRISE PULEIO, dont le siège est Rue Verte 58660 Coulanges les Nevers, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les sociétés demandent à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 03-0098 en date du 27 février 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du CENTRE HOSPITALIER DE...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE A.C.M.L, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La société A.C.M.L. demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 03-0098 en date du 27 février 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, ordonné que l'expertise prescrite par une précédente ordonnance du 16 novembre 2001 soit étendue à l'examen du préjudice subi...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP David, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-235 en date du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 du MINISTRE DE L'INTERIEUR réduisant le nombre de points attachés à son permis de conduire ; 2' d'annuler la décision litigieuse...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998, présentée pour Y... Elisabeth X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-285 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 23 novembre 1995 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Plauzat ; 2' d'annuler...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1998, présentée pour M. Donatello X, élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Joly, avocat au barreau de Chambéry ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-4077 en date du 30 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 26 août 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2' d'annuler la décision litigieuse...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Gilles X, demeurant 1 bis rue de Prusly 21400 Châtillon-Sur-Seine ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-3970 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine du 12 septembre 1995 décidant de supprimer à compter du 1er janvier 1996 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et d'instituer à la même date la taxe d'enlèvement des ordures...
