La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:4e ch. expropriations

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/00721 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJPS AFFAIRE : S.C.I. LA CATHEDRALE C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'Localité 8 EPFI F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 20/00011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle DE KERCKHOVE Me Frédéric LEVY Valérie DAINOTTI Commissaire du gouvernement...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/03029 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UP3D AFFAIRE : Z J et autre C/ Société CITALLIOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 20 RG n° : 20/00028 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau de VAL D'OISE M. N D commissaire du gouvernement + parties...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/03553 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URMU AFFAIRE : T B et autres C/ COMMUNE DE Localité 19 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 21/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion CORDIER Me Julien LALANNE M. J H Commissaire du Gouvernement + Parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2023 N° RG 20/05322 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UECP AFFAIRE : Z A C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE Localité 12 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2020 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 19/00055 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rajess RAMDENIE Me Bruno CHAUSSADE Mme V T Commissaire du gouvernement + parties RÉPUBLIQUE...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2023 N° RG 20/04743 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCOF AFFAIRE : S.A.S. SPEEDY FRANCE C/ SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILL ES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE - SADEV 94 Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 19 Mai 2020 par la Cour d'appel de Versailles RG n° : 18/7341 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, Me Céline LHERMINIER, Mme B S Commissaire...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2023 N° RG 21/03810 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USJG AFFAIRE : COMMUNE DE Localité 4 représentée par son Maire en exercice C/ S.A.S. RESUNGA et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 20/00078 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Guillaume NICOLAS Mme H E Commissaire du...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2023 N° RG 21/04148 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTMI AFFAIRE : COMMUNE DE Localité 6 C/ F D et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 20/00025 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie GAUTIER, Me Anne-Sophie REVERS, Mme U S Commissaire du gouvernement + Parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 AVRIL 2023 N° RG 20/05056 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UDMU AFFAIRE : SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE Localité 11 SEM LGC C/ K X et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2020 par le juge de l'expropriation de Localité 12 RG n° : 19/00062 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Banna NDAO Me Lalla ABBAD, Mme N D Commissaire du gouvernement + Parties RÉPUBLIQUE...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 AVRIL 2023 N° RG 22/03860 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH3B AFFAIRE : P C et autre C/ Adresse 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 11 RG n° : 21/00112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Agathe MONCHAUX- S Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Mme X Z Commissaire du gouvernement + Parties...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2023 N° RG 20/04451 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UBPE AFFAIRE : S.A.R.L. DESROUSSEAUX J C/ SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU VAL D'OISE SEMAVO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2020 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 19/00056 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie ARENA M. U K Commissaire du...