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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 ss

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France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 222109

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...4 ss...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 2000 et 5 juin 2001, présentés par la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 22 février 2000 accordant à la société UGC Ciné Cité l'autorisation préalable en vue de...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 236885

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le PREFET DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 236887

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le PREFET DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Z... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 237737

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Micheline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale a proclamé les résultats d'admission du concours réservé du CAPET section économie et gestion, option économie et gestion commerciale au titre de la session 2001 ; 2...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 240823

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...4 ss...Vu, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 15 novembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative la demande présentée par M. Jean-Louis X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 5 septembre 2001 la demande, présentée par M. X... ; M...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 242873

55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 6 novembre 2001 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre de la Gironde lui a demandé le retrait sous huitaine de la plaque portant la mention...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 243350

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 245655

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Saliha El X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle El X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 245780

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 8 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 3 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe le pays de destination ; 2° de rejeter...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 246530

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... présentée à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 12/03/2003 | 4 ss
 
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