La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1950

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le n° 00MA02273, présenté par le ministre de l'intérieur ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-1159, 00-1162, 00-1163, en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de Mme X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 2000 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ de rejeter la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2000, sous le n° 00MA02455, présentée pour M. Franco X, demeurant ..., par Me Michel CARDIX, avocat ; M. Franco X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Var a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°/ d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 1998, ordonnant son expulsion ; Classement CNIJ : 54 03 03 C Il...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le n° 00MA02835, présentée pour M. Naser X, demeurant ..., par Me ACQUAVIVA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98232 en date du 15 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 janvier 1998 du préfet de Haute-Corse refusant de lui accorder un titre de séjour ; Classement CNIJ...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2001, sous le n° 01MA00244, présenté pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me BENSA, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour de réformer le jugement n° 94-4740 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Office Public d'Aménagement et de Construction des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 291.308,59 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi ; Elle soutient que le Tribunal...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2001, sous le n° 01MA00720, présenté pour Mme Nicole X, demeurant ..., M. Laurent Y, demeurant ..., et la Mutuelle d'Assurance des Travailleurs Mutualistes MATMUT, dont le siège est 66, rue de Sotteville à Rouen 76000, par Mes COLONNA d'ISTRIA et GASIOR, avocats à la Cour ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2407 en date du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Alpes de Haute...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001, sous le n° 01MA00757, présentée pour M. Aderrahmane X, domicilié chez M. Aïssa Y, ..., par Me TRANI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-00294 en date du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1999 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C 2°/ d'annuler ladite...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2001, sous le n° 01MA01250, présentée pour M. Gian Pietro X, demeurant ..., par Me Marina POUSSIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4247 en date du 15 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; Classement CNIJ : 335-01-01-02 B 2...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2001, sous le n° 01MA01285, présentée pour M. Vittorio X, demeurant ..., par Me FEBBRARO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-427 en date du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01926, présentée pour M. A... X, demeurant ... par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6187, n° 98-8409, n° 99-3276, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 14.098 F et une...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01927, présentée pour M. A... X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6160, n° 98-8255, n° 99-3340, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 352.305 F et...