La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1948

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 1998, sous le n° 98MA01934, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3477/93-3478 en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1988 et du prélèvement social de 1% pour les années 1987 et 1988 ; Classement CNIJ : 19-01-01-05 C 2°/ de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999, sous le n° 99MA00904, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me BRY, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 951012 et n° 983503 en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1997 ; 2°/ d'ordonner la fixation des valeurs locatives cadastrales au titre des années 1993...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1999, le 12 octobre 2001, le 18décembre 2001, le 13 mars 2002, le 3 février 2003, sous le n° 99MA00933, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me CALAFELL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3930/92-1849/97-4390 en date du 20 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1996 du maire de Lunel refusant...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour M.Christophe X, Z... Corinne X et M. A... X, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. X... X, par Me d'Y..., avocat au barreau de Nîmes ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00779 en date du 18 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... X tendant à ce que la COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC soit condamnée à lui payer une indemnité de 400 000 francs ; 2° de condamner la COMMUNE DE...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2002, présentée pour M. Djillali X, demeurant ..., par Me Couderc, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5137 en date du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 10 mai 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial, d'autre part de la décision du 30 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°010609-010634 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 novembre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 novembre 2000 du préfet de la Haute-Loire refusant de lui accorder un...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2003, présentée pour M. Yuksel X, demeurant ..., par Me Llorca, avocat au barreau de Nevers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020865 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 avril 2002 du préfet de la Nièvre refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Nièvre du 2 avril 2002 ; - Vu les autres...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré au greffe de la Cour le 24 janvier 2003, présenté pour le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège est audit centre hospitalier, par Me X..., avocat au barreau d'Annecy ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de M...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée par M. Jean-René X, demeurant à Brazey-en-Morvan 21430 ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-5897 en date du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or du 16 janvier 1996 ayant rejeté sa réclamation relative au remembrement de la commune de Saint-Didier tendant à l'attribution d'une soulte en réparation du préjudice...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-2998 en date du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère du 7 avril 1995 ayant rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement de la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes ; 2' de rejeter la demande de Mme X...