La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1944

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRES DE MOLIERES, représentée par Me Savanier, es qualité d'administrateur et de commissaire au plan de cession, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 92-2191 en date du 10 octobre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE D'AURILLAC soit condamnée à lui payer outre intérêts une somme de 424...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1998, présentée par M. René X, demeurant La Fete à Arnay-Le-Duc 21230 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2113 en date du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or du 21 octobre 1994 en tant qu'elle a rejetée sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Cussy-Le-Chatel ; 2° d'annuler la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1998 sous le n° 98LY00299, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n° 94-211 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997, en tant qu'il l'a condamné solidairement avec la SOCIETE D'AMENAGEMENTS EXTERIEURS S.A.E. à payer à la COMMUNE D'AURILLAC une indemnité, outre intérêts, de 2 642 092 francs et à prendre en charge les frais...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Tournaire, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. Robert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94434, en date du 22 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA BOURBOULE à lui verser, d'une part, les sommes de 82 893,44 francs au titre des missions réalisées et non réglées, de 31 047,97 francs au titre du manque à gagner résultant des...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mars 1998 sous le n° 98LY00460, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT . Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972799 en date du 10 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 30 juin 1997 en tant qu'il ferme la chasse du chevreuil au 11 novembre 1997, du cerf au 21 décembre 1997, du chamois au 11 novembre et 14...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président de sa commission syndicale ; La SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-790 en date du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé les délibérations de sa commission syndicale des 13 et 20 décembre 1996 décidant l'acquisition de terrains ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DE LA COTE D'OR devant le tribunal...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1999, présentée par Mme Marie-Anne X, demeurant à Bard le Régulier 21430 ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97566 en date du 5 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1997 du président du conseil général de la Côte d'Or mettant fin à son agrément en qualité de famille d'accueil à titre onéreux de trois adultes handicapés ; 2' d'annuler cet arrêt...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 septembre 1999, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1403 en date du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermond-Ferrand a annulé la décision du 6 octobre 1998 du Préfet du Puy-de-Dôme rejetant le recours gracieux de M. X contre le refus de titre de séjour qui lui avait été opposé le 17 septembre 1998 ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 6...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1999, sous le n° 99MA02020, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me BEAUVIEUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-995 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-081 A...

...4eme chambre formation a 3...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 8 avril 1999 sous le n° 99BX00760 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 2001, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la S.A.R.L. X... Transports de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de remettre à la charge de la S.A.R.L. X...