La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1943

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999 sous le n° 99MA00712, présentée pour M. et Mme Romano X, demeurant ..., par Me GUIN, avocat ; M. et Mme Romano X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4145 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint Marc Jaumegarde à leur payer la somme de 1 304 360 F en réparation du dommage causé à leur propriété par l'incendie survenu...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999, le 26 juillet 1999 et le 8 mars 2001, sous le n° 99MA00713, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me GUIN, avocat ; Classement CNIJ : 67-02-03-01 C M. et Mme Joël X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4146 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint Marc Jaumegarde à leur payer la...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000, présentée par le président de la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; La SECTION DE COMMUNE d'ANTILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1308 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé la délibération du conseil municipal d'Argilly du 26 mars 1999 décidant l'acquisition au profit de la SECTION DE COMMUNE d'ANTILLY de parcelles sises sur les communes de Villy-le-Moutier et Argilly...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, présentée pour M. Ridha Ben Jilani X, demeurant ..., par Me Bonin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-04072 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 9 mars 1988 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02062 en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 15 septembre 2000 rejetant sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler la décision litigieuse...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003, présentée pour Mlle Rkia X, demeurant chez ... par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013327 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 2001 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et la décision du 25 octobre 2001 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne ; 3° d'enjoindre...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°0102708 en date du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 mars 2001 du préfet du Rhône rejetant la demande de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale présentée par M. X ; 2' de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Lyon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°0105258 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 11 septembre 2001 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 sous le n° 03LY00460, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0200520 du Tribunal administratif de Lyon du 7 janvier 2003 annulant...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003, présentée pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS ET DE CHALETS D'HUEZ ET DE L'ALPE D'HUEZ APACH , ayant son siège Le Chardonnet, rue des Maquis de l'Oisans à l'Alpe d'Huez 38750, représentée par son président, par la SCP Saul- Guibert- Prandini ; L'association demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9900451 en date du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Huez en Oisans...