La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1941

...4eme chambre - formation a 3...Vu l'arrêt en date du 10 juillet 2001 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT BENIN D'AZY tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 99-784 du 16 mai 2000 du Tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la SARL BIO 2000 EPURATION une indemnité de 150 000 francs en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres déclarée par la suite infructueuse, a décidé de prescrire une expertise sur pièces en vue de fournir tous...

...4eme chambre - formation a 3...Vu, I° sous le n°01LY01179 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001, présentée pour le SYNDICAT DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDECHE DROME, représenté par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le SYNDICAT DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDECHE DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00987 en date du 6 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 27 janvier 2000 de la commission d'appel d'offres du SYNDICAT DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDECHE DROME écartant la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2001, présentée pour Mlle , ... par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mlle ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01658 en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 16 février 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour comportant une autorisation de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2002, présentée pour M. Eloi X, demeurant ... par Me Fribourg, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-0434 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 2 mars 2001 constatant la perte de validité de son permis de conduire ; 2' d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui reconnaître le...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001861 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 5 septembre 2000 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant M. X inapte à la conduite des véhicules de catégorie C et D et a enjoint à ce dernier de renouveler le permis de conduire de M. X pour les véhicules des catégories C et D ; 2° de rejeter la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'association demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0003901 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 20 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère a adopté l'avenant n°5 à la convention de concession de la construction et de l'exploitation des...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Salah X, demeurant ... par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013582 en date du 10 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 juillet 2001 du préfet de la Côte d'Or refusant de lui délivrer un certificat de résidence et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du préfet de la Côte d'Or...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour Mme Denise X, demeurant ... , par Me X, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0105081 en date du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 179,22 euros avec les intérêts au taux légal à chaque échéance annuelle ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 179,22 euros pour la période du 31 mai 2001au 31...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003, présentée pour la SOCIETE SCARPARI, ayant son siège ..., 69743 Genas, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE SCARPARI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9903198 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU GRAND LYON à lui verser la somme de 608 832,57 francs TTC avec les intérêts de droit à compter du 11 septembre 1998 ; 2' de condamner...

...4eme chambre - formation a 5...Vu sous le n°97LY02460, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°9202536 en date du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat solidairement avec la SOCIETE SOGEA et la SOCIETE BRUNEL ET FILS à payer au SYNDICAT MIXTE D'IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ la somme de 4 230 017,25 francs et à garantir la SOCIETE SOGEA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre...