La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1934

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 1999 sous le n° 99MA00815, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-02-05 C+ 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2785/ 95-4424 en date du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme X des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2°/ de rétablir M. et Mme X aux rôles de l'impôt sur le revenu des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999 sous le n° 99MA00902, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me GRANIER, avocat ; Classement CNIJ : 19 01 05 01 005 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9704167 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1988 et 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 février 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986705 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants les 25 et 26 mai 1998 des postes de péage de Clermont Barrière, sur...

...4eme chambre - formation a 3...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001455 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants le 27 décembre 1999 des postes de péage de Fleury en Bière, sur...

...4eme chambre - formation a 3...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 000052 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant limité à 17 706 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des agriculteurs le 23 mars 1999 des postes de péage de Clermont- Barrière, sur...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 015729 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Pourchet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301038, en date du 21 mars 2003, par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Nantua, en date du 17 février 2003, suspendant la validité de son permis de conduire...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 avril et 11 août 2003, présentés pour M. Y, demeurant ..., par Me X... De Deus Correja, avocat au barreau de Grenoble ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103512 en date du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2001 du préfet de la Savoie ordonnant son expulsion du territoire français et de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cet...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2003, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204544, en date du 19 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du préfet de l'Isère refusant de communiquer à M. Alain X le rapport le concernant établi par les services des renseignements généraux et, d'autre part, ordonné au préfet de l'Isère de communiquer à l'intéressé ledit rapport dans un délai de quinze...

...4eme chambre - formation a 3...Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2003, par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée pour la SNC MAIA SONNIER, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon, tendant à l'exécution du jugement n° 9804873-9804874 rendu le 4 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment...