Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2003, par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée pour la SNC MAIA SONNIER, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon, tendant à l'exécution du jugement n° 9804873-9804874 rendu le 4 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 :
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller ;
- les observations de Me CADET, avocat de la SNC MAIA SONNIER et de Me HEMERY, avocat du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL) ;
- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement n° 9804873-9804874 du 4 juillet 2002, le Tribunal administratif de Lyon a condamné le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL) à verser à la SNC MAÏA SONNIER la somme de 4 497,25 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la demande et des intérêts sur les intérêts capitalisés au 4 mai 2000, ainsi que les sommes de 19 736,54 euros, toutes taxes comprises, et 72 283,76 euros, toutes taxes comprises, augmentée du montant des intérêts moratoires, calculés selon les dispositions des articles 178 et suivants du code des marchés publics, des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, ainsi que des intérêts sur les intérêts au taux légal, capitalisés au 4 mai 2000 ;
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Classement CNIJ : 54-06-07-01-03
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...) ; qu'aucune décision juridictionnelle n'ayant ordonné le sursis à l'exécution du jugement susmentionné du Tribunal administratif de Lyon, qui n'a d'ailleurs pas été demandé, celui-ci est par suite exécutoire sans que le SYTRAL ne puisse utilement alléguer le risque de perte définitive des sommes auxquelles il a été condamné ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un arrêt ou d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ;
Considérant que le jugement susmentionné comportait nécessairement pour le SYTRAL l'obligation d'en assurer une exécution complète qui ne saurait être subordonnée à la présentation de garanties par la SNC MAÏA SONNIER ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le SYTRAL, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 152,45 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le SYTRAL à payer à la SNC MAÏA SONNIER la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du SYTRAL s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 2002 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 152,45 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
ARTICLE 2 : Le SYTRAL communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 2002.
ARTICLE 3 : Le SYTRAL versera à la SNC MAÏA SONNIER une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
N° 03LY01201 2
N° 03LY01201 - 3 -
