La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1931

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2003, présentée par Y... Nouara X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300881, en date du 8 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère refusant de lui communiquer une copie de son dossier d'asile, de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais du procès et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2003, présentée par Y... Djamila X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300880, en date du 8 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère refusant de lui communiquer une copie de son dossier d'asile, de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais du procès et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la décision en date du 28 avril 2003, enregistrée le 21 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Tahar X, ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, présentée pour M. X, par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon, par laquelle il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903276, en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1998 sous le numéro 98LY00603 par laquelle M. X... X, demeurant ... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours en annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 6 février 1996 refusant de lui accorder le bénéfice de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...4eme chambre - formation a 3...Vu 1° la requête enregistrée au greffe le 22 avril 1998 sous le numéro 98LY00672 par lequel Mme Yasmine Y, épouse X, demeurant à ... et ayant pour avocat Maître Christian Paturel, demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; 2° d'annuler la décision en date du 4 octobre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 mai 1998 sous le numéro 98LY00917, présentée par M. Patrick X, demeurant ..., représenté par Maître Karine Protet-Lemmet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Etienne Cantalès de lui communiquer le rôle nominatif de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle de cette commune ; 2° d'annuler...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1998, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Maître Petitjean, avocat au barreau du Cantal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97884, en date du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 12 février 1997, rejetant ses réclamations relatives aux opérations de remembrement sur le territoire de la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Petitjean, avocat au barreau du Cantal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97883, en date du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 12 février 1997, rejetant ses réclamations concernant le remembrement de la commune de Saint-Just et, d'autre part...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1998, présentée par M. et Mme X, demeurant... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95541, en date du 16 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 19 décembre 1995, qui a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° d'annuler pour excès...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Poilane, avocat au barreau de Mende ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95572, en date du 16 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 19 décembre 1995, rejetant sa réclamation concernant le remembrement de la commune de LOUBARESSE ; 2° d'annuler pour...