La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1930

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2003 sous le n° 03MA00121, présenté pour M. Louis X, demeurant ... , par la SCP d'avocats BREU-VILLEPIN ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 37-05 1°/ d'annuler le jugement n° 02-4156 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à assurer l'exécution de son précédent jugement n° 98-5872 en date du 15 janvier 2002...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2003 sous le n° 03MA01460, présentée pour le Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Nord Ouest de l'Etang de Berre SAN Ouest Provence dont le siège est à Istres 13800, Le Rouquier, et la Société Simoparc dont le siège est à Istres 13800, chemin du Rouquier, par Christophe Y..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : Classement CNIJ : 135-01-015-03 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 03-3521 en date du 9 juillet 2003 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2003 sous le n° 03MA01461, présentée pour le Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Nord Ouest de l'Etang de Berre SAN Ouest Provence dont le siège est à Istres 13800, Le Rouquier, et la Société SIMOPARC dont le siège est à Istres 13800, chemin du Rouquier, par Christophe Y..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : Classement CNIJ : 135-01-015-03 C+ 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 03-3510 en date du 9 juillet 2003 par laquelle le vice-président délégué du...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Marseille le 14 août 2003, sous le N° 03MA01663, présentée pour la commune de Rosans, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-CHARMASSON-VEYRAT, avocats au barreau de Gap ; La commune de Rosans demande à la Cour : 1°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 20 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société Alpes B.T.P. une somme de 11.048, 07 euros majorée des intérêts contractuels à compter du 29...

...4eme chambre-formation a 3...Vu l'ordonnance, en date du 17 mars 1999, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la Cour administrative d'appel de Marseille pour statuer sur la requête présentée par les héritiers de M. X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1999 sous le n°''MA00637, présentée par les héritiers de M. X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°921402-921814 en date du 5 février 1992 par lequel le...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1999 sous le n°''MA01034, présentée pour M.X, demeurant ..., par Me PALOUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°944084 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-03-03 C 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01039, présentée pour la Société Française d'Assurance Crédit, SFAC, dont le siège social est ... 75008, par Me Hervé Z..., avocat ; La SFAC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle qui lui avait été réclamée au titre de l'année 1994, pour son établissement sis ... ; Classement CNIJ : 19 03 04 04 C 2°/ de la décharger...

...4eme chambre-formation a 3...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1999, sous le n° 99MA01561, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... , par la SCP GUILLOUX, avocats ; M. Maurice X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 4 mai 1999, par lequel le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°/ de le décharger des impositions restant en...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2000, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Couderc, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9902855-9903363, en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 16 avril 1999, refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du préfet du Rhône, en date du 3 mai 1999, refusant de lui délivrer...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour l'ASSOCIATION SOCIETE DE CHASSE LA NICEENNE, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0202 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nicey du 18 mai 2000 décidant de consentir des baux de chasse sur des terrains communaux par contrats de gré à gré à et à Z ; 2...