La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1915

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2000 et le 20 novembre 2000 sous le N° 00MA02046, présentés pour la SCI nouvelle Californie, dont le siège est 79, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 68-02-401 C 1°/ d'annuler le jugement N° 962478-962501 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit a sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2000 sous le n° 00MA02216, présentée pour la commune de Clans, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2000, par Me André DEUR, avocat ; La commune de Clans demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-02-03 C 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du Préfet des Alpes Maritimes, le marché passé le 20 août 1998 entre...

...4eme chambre-formation a 3...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002, sous le n° 02MA01813, présentée pour la S.C.I IRIS , dont le siège social est ... ; La S.C.I IRIS demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 03 01 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1998, 1999 et 2000, à raison d'une villa dont elle est propriétaire sur le...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 2002, sous le N° 02MA02246, présentée pour la S.C.I IRIS , dont le siège social est Saint Barthélemy, Guadeloupe 97133, par Me Laurence Y..., avocat ; La S.C.I IRIS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1993 à 1998, et de la taxe d'enlèvement des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2002, par laquelle la société QUILLERY Méditerranée, dont le siège est 95, rue C. Laurens à Aix-en-Provence 13100, représentée par Me LESAGE, avocat, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir la complète exécution du jugement N° 941049 rendu le 5 avril 2001 par le Tribunal administratif de Marseille ; Classement CNIJ : 54-06-07-008 C+ Vu l'ordonnance en date du 6 février 2003 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1998 sous le n° 98MA00690, présentée pour la société Cabinet d'études Edouard X, demeurant ..., par la S.C.P. COSTE-BORIES, avocats ; La société Cabinet d'études Edouard X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 92259 du Tribunal administratif de Montpellier du 12 février 1998 en ce qu'il condamne solidairement le Cabinet d'études Edouard X et la S.A.U.R. au titre de la responsabilité décennale des constructeurs à hauteur de 70 % des coûts de réfection, soit...

...4eme chambre-formation a 3...Vu 1°/ La requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1998, sous le n° 98MA01567 , présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Joël NICOLAS, avocat ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ; Classement CNIJ : 19 04 02 08 02 C Il soutient : - que la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 98MA01847, présentée pour la commune de la Valette du Var agissant par son maire dûment habilité, par Me DURAND, avocat ; La commune de la Valette du Var demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 934520 en date du 5 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la MAIF une somme de 25.041, 38 F majorée des intérêts légaux à compter du 29 décembre 1993 et a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre l'entreprise ETP et le...

...4eme chambre-formation a 3...Vu l'arrêt en date du 19 décembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'attente de l'examen d'une question de droit soumise au Conseil d'Etat ; Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, et par les moyens : que l'élection de domicile, chez un...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 1999 sous le n° 99MA00380, présentée pour la société Thermoel, demeurant à Toulouse 31080, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me L. Y..., par Me FOURCADE, avocat ; La société prise en la personne de son mandataire liquidateur demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-443 du 21 décembre 1998 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête de la Société Thermoel qui demande le paiement des prestations relevant du contrat de...