La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1913
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| ...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe le 12 mars 2003, présentée par M. et Mme Pascal X, demeurant ...M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans un arrêt du 27 décembre 2002 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012763, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 20 avril 2001 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 23 juillet 2001 du PREFET DE LA CÔTE D'OR refusant son admission au séjour...
...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par Me Ahmed, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300368, en date du 18 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DU PUY-DE-DOME, en date du 28 février 2003, rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2003 sous le n° 03LY01681, présentée pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Lora-Tonet, avocat ; La COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0104391 du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS une somme totale de 9 763 euros...
...4eme chambre - formation a 5...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de la SA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION FLORIOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 1997, présentée...
...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE, dite TERRITOIRES 38, dont le siège social est à l'Hôtel du Département à Grenoble, par Me Brion, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE dite TERRITOIRES 38 demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME une indemnité de 2 000 000 francs, outre...
...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804126-9804127-9804129-9804230, en date du 9 décembre 1998, en ce que le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté, en date du 10 mars 1998, ordonnant l'expulsion du territoire de M. Umman YLDIRIM et, d'autre part, la décision du PREFET DU RHONE, en date du 10 septembre 1998, prescrivant son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter les demandes...
...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 mars 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802128, en date du 13 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du PREFET DU RHONE, en date du 6 février 1998, refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed X, ensemble la décision, en date du 20 mars 1998, rejetant le recours gracieux formé par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat au barreau de Lyon ; M. Kamel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800175, en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du MINISTRE DE L'INTERIEUR nées du silence gardé sur ses demandes, présentées le 31 mai 1996, d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 13 août 1986 et d'éloignement...
...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701043, en date du 10 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté, en date du 13 septembre 1996, ordonnant l'expulsion de M. Saïd X et l'arrêté du PREFET DE L'ISERE, en date du 5 novembre 1996, prescrivant l'éloignement à destination du Maroc ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble...
