La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2301748 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/22-0374 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2301120 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/22-0372 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2300530 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/21-0348 du 8 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2212691 du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/21-0392 du 8 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2212695 du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de renouveler son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2212963 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2024 et 16 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 20 février 2025 et non communiqué, Mme B...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le jury du master 2 informatique " sciences de l'image " de l'université Gustave Eiffel l'a déclarée ajournée, d'enjoindre à l'université Gustave Eiffel de lui délivrer un relevé de notes au titre de l'année 2016/2017 présentant la mention " admise ", et de condamner l'université Gustave Eiffel à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts et de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n°2021-110 du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Santeny lui a retiré les délégations de fonctions et de signature qu'il lui avait attribuées en sa qualité de deuxième adjointe au maire et la délibération n°61-2020 du 29 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Santeny s'est prononcé contre son maintien dans ses fonctions de deuxième adjointe au maire, et de condamner la commune de Santeny à lui verser la somme de 5 000...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 120 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime et de l'illégalité de sa mutation d'office. Par un jugement n° 2015016 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2401659 du 20 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...