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54-05-05-02-04 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - DÉCISION RETIRÉE. - FAQ INTERPRÉTATIVE RETIRÉE DU SITE INTERNET OÙ ELLE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 473640, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse apportée à la question n° 1 de la " foire aux questions " intitulée " Questions-réponses - Présomption de...

54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI – RÉPONSE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme D... B..., M. A... G... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Proméo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et quarante-cinq logements sur un...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 juin 2023, 26 septembre 2023 et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ; 2...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN –... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2021 mettant à sa charge le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 5 417,56 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 2 352,17 euros et, d'autre part, la décision du directeur de la caisse d'allocations...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 24 août 2023 et les 23 février, 18 juillet et 22 et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. V... AN..., Mme L... AW..., Mme AS... BT..., M. BU... G..., M. AJ... AB..., Mme BP... AX..., Mme BH... BA..., M. Q... BV..., Mme M... BL..., Mme AI... BQ..., M. AM... W..., M. J... BN... et Mme AC... CB..., Mme BJ... R..., Mme BS... BK..., Mme AF... AG..., Mme P... N..., Mme BM... K..., Mme BJ... AP..., M. AT... AY..., Mme Y... BC...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS OBTENU PAR... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. H... G..., M. B... D..., M. J... I... et Mme L... épouse I..., M. O... E... et Mme N... F... épouse E..., M. M... A... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la société anonyme HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de...

30-02-02-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle la commission d'appel a refusé le passage en 1ère ES de M. F.... Par un jugement n° 1803227 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme totale de 44 681,90 euros en réparation des préjudices nés du décès de son mari, M. E... D..., d'autre part, à verser à M. A... D... et à Mme B... D... une somme de 30 000 euros pour chacun en réparation des préjudices nés du décès de leur père ou, à titre...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Blond et Roux architectes, la SAS Altia, la SAS Bureau Michel Forgue, la SAS Espace Temps et la SAS MD Conseil ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 21 novembre 2018 entre la commune de Nanterre et le groupement composé des sociétés Snøhetta Oslo AS, SRA...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodichar a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avenant " Convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville-ORT Chartres Métropole " et, à titre subsidiaire, d'annuler cet avenant en tant qu'il élargit le périmètre d'intervention au-delà des limites du centre-ville de Chartres et intègre le plateau nord-est. Par un jugement n° 2000851 du 29 septembre 2022...