La Jurisprudences de France concernant formation:4 eme chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 536,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du déroulement de sa carrière et à raison de la maladie qu'il a contractée en service, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2012 pour les sommes correspondant à l'indemnisation de son préjudice de perte de revenus pour la période du 22 août 2006 au 21 août 2011 et à compter du 30 septembre 2015 pour les autres sommes, et de leur capitalisation. Par...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La France en partage " et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande du 7 avril 2023 tendant à ce que soit proscrit, par voie de circulaire, l'usage du point médian ainsi que celui des mots relevant de l'écriture dite " inclusive " dans l'énoncé des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a formé un recours devant le tribunal administratif de Toulon contre l'ordonnance n° 1600617 du 19 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée, sur sa demande, à M. A... D..., à la somme de 3 557,74 euros. Par une ordonnance du 14 mars 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis sa demande au tribunal administratif de Nice. Par une ordonnance n° 414822 du 20 novembre 2017, le président de la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 24 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 3 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Essonne, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 13 juillet 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois dont un mois et demi assorti du sursis et l'a...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 mars 2024 par laquelle le conseil académique en formation restreinte de l'université de Pau et des pays de l'Adour a décidé de ne pas retenir sa demande de mutation prioritaire pour le poste de professeur des universités ouvert sous le n° 4337 et intitulé " Géographie de l'environnement, liens entre changements globaux et territoires ", ensemble la décision du 23...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu pour une durée de trois ans du droit d'exercer la médecine ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 6 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2024 par laquelle le président de l'université des Antilles a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination est proposée au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités en biochimie...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2024 et le 14 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de six mois ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 3 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé la décision de la chambre disciplinaire de...