La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 8

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, mises en recouvrement le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1503096 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, mises en recouvrement le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1502391 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...

...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405761 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et MmeC.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2017 et un mémoire enregistré le 2 mai 2019, le ministre...

...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1701102 du 31 décembre 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a donné au requérant acte de son désistement d'instance. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2019, M. C...représenté par Me A...demande à la cour : 1...

...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CCE a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler ou de résilier le contrat portant sur le lot n° 7 " électricité courants forts et faibles " du marché de réhabilitation de l'ensemble de la cité universitaire 1 située sur le campus des Cézeaux à Aubière, conclu le 6 mai 2016 entre le centre des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Clermont-Ferrand et la société SAEC et de condamner le CROUS de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 223 540,65 euros en...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision du 15 septembre 2014, confirmée implicitement sur son recours gracieux, par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge et la décision du 19 décembre 2014 par laquelle ce même établissement a...

...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation de son placement à l'isolement jusqu'au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1408497 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 juin 2017 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1705479 du 16 janvier 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1708415 du 22 janvier 2018, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mai 2017 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1705967 du 16 janvier 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions portant obligation de quitter le territoire français...