La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 16

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Crest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner les sociétés SMA, son assureur dommage-ouvrage, et Ganon, entreprise en charge du lot 11/sols souples, M.C..., la société CBXS et le cabinet D...-B..., membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et la société APAVE chargée du contrôle technique à lui...

01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Corbin Michotte ne figure...

01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et le groupement foncier agricole GFA Geoffrion ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Croque Michotte ne figure pas...

01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société André Giraud et le groupement foncier agricole GFA Giraud Belivier ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château La Tour du...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 68-03-025-02-02 Urbanisme et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...épouse H...et M. D...H...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 21 juin 2013 pour un montant de 12 000 euros au titre d'une participation pour voirie et réseaux, de les décharger de l'obligation de payer cette somme et de condamner la commune de Tour-de-Faure au paiement d'une...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enzo et Rosso et la société EBM ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Tarn à leur verser respectivement les sommes de 203 875,54 euros et de 16 744 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la défaillance de la société Cinéjyb. Par un jugement n° 1302714 du 18...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1501147 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...

19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Job Intérim Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge partielle des cotisations de participation des employeurs à la formation professionnelle continue qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500789 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...K...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mars 2015 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a accordé à Mme D... C...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 20 ha 15 a et 55 ca, situées sur le territoire des communes de Laplume et de Saint-Vincent de Lamontjoie, auparavant exploitées en fermage par l'EARL du Verze. Par un jugement n° 1502007 du 30...