La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 1 ssr

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...4 / 1 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, la requête présentée par M. Jean-Christian BANS, demeurant ... ; M. BANS demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury formé par la section 33 du Comité national de la recherche scientifique arrêtant la liste des candidats admissibles au concours de recrutement de chargés de recherche de l'année 1991 et de la décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS prononçant leur nomination ; Vu...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 8 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur départemental de l'équipement du Doubs sur le recours gracieux qu'il a formé le 16 avril 1992 contre l'arrêté en date du 6...

01-02-02-01-03-12 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...4 / 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION JUSTICE CFDT, ayant son siège ... 75019, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAContrôle... ...4 / 1 ssr...Vu, 1° sous le n° 177914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL DEVELOPMENT COMMUNICATION, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE INTERNATIONAL DEVELOPMENT COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...4 / 1 ssr...Vu 1° sous le n° 179183, la requête enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. PTT domiciliée ... 75020, représentée par sa secrétaire générale en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° 20 du 26 janvier 1996 relative aux procédures de mise en oeuvre des examens de l'aptitude des fonctions...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 février 1997 portant promotion aux grades de conseiller hors classe et de conseiller de première classe de chambre régionale des comptes ; Vu les autres pièces du dossier et notamment le relevé des délibérations du conseil supérieur des chambres régionales et...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 10 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant au Centre Hospitalier de Mayotte, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une part, a confirmé la décision du 15 avril 1993 par laquelle...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les sociétés : SOCIETE HOTEL SOREL BOULOGNE ... ; SOCIETE DOMUS, ... et Danube ; SOCIETE ALPHA HOTEL, ... ; SOCIETE BIJOU HOTEL, ... ; SOCIETE HOTEL DE ... ; SOCIETE HOTEL EXCELSIOR, ... ; SOCIETE OLYMPIC HOTEL, ... ; SOCIETE HOTEL PHENIX, ... ; SOCIETE HOTEL PRINTANIA, ... ; SOCIETE HOTEL REGINA...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté interministériel du 12 mars 1998 en tant qu'il modifie le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wassil X..., demeurant chez Melle Isabelle Y..., 9 Square Crozatier à Villepreux 78450 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 1998 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et la...