La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 5

...4eme chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er mars 2000 et 10 mai 2000 sous le n° 00PA00672, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT BINEAU-VILLIERS-CHAMPERRET dont le siège est ..., par le cabinet de Castelnau ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT BINEAU-VILLIERS-CHAMPERRET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 095 02 967-3 en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet des...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 et régularisée le 20 avril 2000, présentée pour la société MINIERE DU SUD PACIFIQUE SMSP dont le siège est à Ouaco, Kaala Gomen à Nouméa 98845, par la SELARL de Greslan-Briant ; la société MINIERE DU SUD PACIFIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 00 215 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie n° 61 du 29 décembre 1998 portant organisation et...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 mai et 20 septembre 2000, présentés pour la société ALUFER, dont le siège est Centre d'activité Tremblay Charles de Gaulle ..., par Me X... ; la société ALUFER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société d'Aménagement Economique et Social SAES à lui payer la somme de 628 256,29 F en réparation de son préjudice et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 5 987,20 F ainsi...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour Mme Marie-France X, élisant domicile ..., par Me Mor ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202469 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la récusation de l'expert désigné par décision du président de ce tribunal en date du 20 novembre 2001 et d'ordonner son remplacement par un autre expert ; 2° de faire droit à sa demande de récusation de l'expert et de désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec la...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour le cabinet d'architectes X dont le siège est ..., par Me de Biasi ; le cabinet d'architectes X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04 05146-6 en date du 28 mai 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puteaux à lui verser une provision de 172 711,17 euros ainsi qu'à la somme de 7 539,13 euros au titre des frais d'expertise ; 2° de condamner la commune de Puteaux à lui verser les sommes de 172...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Grassin Delyle ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 septembre 2000 en ce qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 juin 1999 par lequel le Préfet de l'Essonne l'a mis en demeure, conjointement avec M. Leluc, de réaliser des travaux de mise en sécurité des ouvrages du moulin d'Echarcon au plus tard le 30 septembre 1999 ; 2 d'annuler ledit arrêté, subsidiairement...

...4eme chambre - formation b...Vu, I, sous le n° 02PA04105, la requête enregistrée le 5 décembre 2002, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001163 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 16 mars 2000 par laquelle le préfet a refusé de renouveler l'autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie au titre de la défense présentée par M. X, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et...

...4eme chambre - formation b...Vu, sous le n° 04PA01391, la requête enregistrée le 19 avril 2004 et régularisée le 21 avril 2004, présentée pour M. Jean-françois X élisant domicile ... par Me Sirgue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032102 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui verser un complément de remboursement de ses dépenses électorales de 4 441,75 euros correspondant aux intérêts de l'emprunt...

...4eme chambre - formation b...Vu, sous le n° 04PA01394, la requête enregistrée le 19 avril 2004 et régularisée le 21 avril 2004, présentée pour M. Jean-François X élisant domicile ..., par Me Sirgue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032103 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui verser un complément de remboursement forfaitaire de l'Etat correspondant aux intérêts, d'un montant de 2 802,71 euros, liés...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1999, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES SICRA venant aux droits de la société SOBEA, dont le siège social est 36 rue du Séminaire à Rungis 94586 Cedex, par Me Roumens ; la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement N° 8515645 du 7 décembre 1998 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Villepreux à lui verser une somme de 924 888,49 F HT en réparation des préjudices...