La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 13

...4eme chambre - formation b...VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2001, la requête présentée pour Z, épouse X, demeurant A, par Me X..., avocat ; Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle des conditions dans lesquelles est intervenue la validation des services qu'elle a accomplis en qualité de maîtresse auxiliaire avant sa titularisation ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2003, la requête présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, par Me DELVOLVE, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2000 radiant M. X des cadres de FRANCE TELECOM pour abandon de poste ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 000...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999, la requête présentée pour la SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE SOCOTEC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société SOCOTEC demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec l'entreprise Sertras, à verser à la commune de Nangis la somme de 431.672,50 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1988 ; 2° de la décharger des condamnations prononcées à son encontre...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2000, la requête présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP PEIGNOT-GARREAU, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montmorency, en date du 8 décembre 1995, mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques à compter du 1er février 1996, de l'arrêté du 21 mars...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2004, la requête présentée par la FEDERATION AUTONOME CULTURE FAC-FGAF, dont le siège est ... ; la FEDERATION AUTONOME CULTURE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2004 déclarant irrecevable la liste de candidats qu'elle avait déposée en vue des élections des représentants du personnel à la commission...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2004, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME -PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET DE GESTION - EFFICACITE-INDEPENDANCE- LAICITE SNETAA-PAG-EIL, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris ; ledit syndicat demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 janvier...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2004, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE - EFFICACITE-INDEPENDANCE-LAICITE SNATOS-EIL, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris ; ledit syndicat demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 janvier 2004, déclarant irrecevables les listes de...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1999, la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE SAPRR, société anonyme dont le siège est ..., par la SCP d'avocats BELIN DE CHANTEMELE et ANDRES ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 2 700 000 F hors taxes 411 612, 35 euros en réparation du...

...4eme chambre - formation b...VU, enregistré au greffe de la cour le 21 avril 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles, après avoir condamné l'Etat à indemniser le Syndicat intercommunal d'assainissement des boucles de la Seine de l'intégralité des désordres affectant la chaussée du quai de l'Ecluse à Croissy-sur-Seine, a rejeté l'appel en garantie formé par l'Etat à l'encontre des sociétés...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE PONTOISE, par son maire dûment habilité ; la COMMUNE DE PONTOISE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des délibérations du conseil municipal de Pontoise du 7 septembre 1995 et celles du 4 octobre 1995 visant le point n° 1 de l'ordre du jour et l'a condamné à payer la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles...