La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 12

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2002 sous le n° 02PA01073, pour la COMPAGNIE AIR MADAGASCAR, dont La représentation en France est sise ..., par MeRABARY-NJAKA, avocat ; la COMPAGNIE AIR MADAGASCAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0110112/4 en date du 17 décembre 2001 par laquelle le président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande ; 2° d'annuler la décision en date du 9 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une amende d'un...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2003, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée pour la compagnie AVIVA ASSURANCES, par Me X..., avocat ; la compagnie AVIVA ASSURANCES demande à la cour conformément aux dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de dire que la compagnie d'assurance était également subrogée dans les droits du département à l'encontre de la société OMNIUM CONSTRUCTION ; ........................................................................................................ Vu l'ensemble...

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - OUVERT À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE... ...4ème chambre - formation b...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999 sous le n° 99PA01016, présentée pour la société BOUYGUES dont le siège social est Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt, par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat ; la société BOUYGUES demande à la cour : Classement CNIJ : 39-01-02-01-05 A 39-02 39-05-01-01 1° d'annuler le jugement n° 97 08002-6 en date du 17 décembre 1998 par lequel le...

...4eme chambre - formation b...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1999, sous le n° 99PA01031, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 16270-6 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés X... SAE, SOGEA, BEC Frères et GTM CI à lui verser la somme de 40.662.428 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des manoeuvres...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...4ème chambre - formation b...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, sous le n° 99PA01043, présentée pour la société DUMEZ SA dont le siège social est 25 boulevard de l'Amiral Bruix, 75782 Paris cedex 16, par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat ; la société DUMEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 00111-6 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée solidairement responsable...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1999, la requête présentée par M. Gilles demeurant ; M. demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1999, la requête présentée par M. Frédéric X, demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1999 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de la fédération française de Karaté et Arts martiaux affinitaires d'annuler les élections s'étant déroulées le 27 juin 1998 pour la désignation de ses organes dirigeants, d'autre part, à ce que soit prises toutes mesures...

...4eme chambre - formation b...VU, enregistré au greffe de la cour le 29 février 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 16 octobre 1997 retirant quatre points du permis de conduire de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; ....................................................................................................... VU les autres pièces du...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2000, la requête présentée pour Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant Z, par Me Z..., avocat ; Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Créteil en date des 8 octobre 1997 et 26 mai 1998, l'informant du mode de calcul et du montant des retenues qu'elle aurait à verser pour la validation des services effectués du 16 novembre 1960 au 14 septembre 1961 et du 30...

...4eme chambre - formation b...Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2001 sous le n° 01PA00350, la requête présentée pour la COMMUNE DE VALENTON, représentée par son maire, par la SCP LABADIE ; la COMMUNE DE VALENTON demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé les délibérations du 30 mars 2000 par lesquelles le conseil municipal de ladite commune a, d'une part, adopté son budget primitif d'assainissement pour l'année 2000 et, d'autre part, fixé le taux de la...