La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 15

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1999, présentée pour Mme Bintou X, domiciliée ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802573, en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DE LA LOIRE, en date du 25 novembre 1997, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63790, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 août 2000, par la SCP Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; La COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99221, en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'avis, en date du 18 juin 1998...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 février et 3 juin 2003, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Evelyne X... et Associés ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901679, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Estève Schiffmacher et Grabbly, l'Albaletrier, GBR, SOCOTEC...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION, dont le siège est ... 26000, ayant pour avocat Me Jean ;François Sestier ; La SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la COMMUNE DE VALENCE à lui verser une somme de 2 138 272 francs en réparation...

...4eme chambre - formation a 5...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1999, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802115 en date du 21 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 francs au titre de l'article...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2001 sous le n° 01MA01962 présentée pour la société anonyme DEVIQ Rhône Alpes, dont le siège social est 13, rue des Emeraudes, à Lyon 69457, représentée par son président, domicilié es qualité au dit siège, par la S.C.P. d'avocats UETTWILLER-GRELON-GOUT-CANAT et associés ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Biot à lui restituer...

...4 eme chambre-formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002 sous le n° 02MA00706, présentée pour la société anonyme Carlson Wagonlit Travel, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. d'avocats Alain-François ROGER et Anne B... ; La société anonyme Carlson Wagonlit Travel demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité territoriale de Corse à lui payer la somme de 225.540,72 F, majorée...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 mai 2001, présentée par Mme Claudette X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions d'admission et de maintien au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER en date des 13 novembre, 26 novembre et 6 décembre 1990 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à lui verser une somme de 10 000...

...4eme chambre - formation a 5...Vu, I, sous le n° 03LY00061, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2003, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE SAINT-ÉTIENNE REGION, représenté par son président dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 30 janvier 2003, par Me Méténier, avocat au barreau de Saint-Étienne ; L'OPAC DE SAINT-ÉTIENNE REGION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900389, en date du 15 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003, présentée pour M. Roger X, domicilié Résidence Le Truffy B 23, 9 rue des Pavillons à Annecy 74000, M. André Y, domicilié 2 rue de Nemours à Meytet 74960, et M. Gilbert Z, domicilié ..., par Me Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; MM. X, Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203022-0203023-0203024-0203025-0203027-0203028, en date du 16 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation...