La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 13

...4eme chambre - formation a 5...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003478 du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de l'Isère a fixé le Kosovo comme pays de destination à la suite de l'expulsion de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

...4ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°981032 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 6 000 francs avec intérêts à compter du 8 juin 1998, en réparation des préjudices qu'ils ont subis après avoir été victimes d'un vol commis par un mineur confié à ses grands-parents par le juge des...

...4eme chambre - formation a 5...Vu le recours, enregistré le 2 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901641, en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de la commune de Miremont, l'arrêté du 2 novembre 1999 du préfet du Puy-de-Dôme créant la communauté de communes de Haute Combraille en tant qu'il a inclus la commune de Miremont dans la liste des communes adhérentes ; 2° de rejeter la demande de la commune de Miremont...

60-01-02-0160-02-012 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT... ...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002, présentée pour Mme Stéphanie X, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Charles, domiciliée ..., par la SCP Dorey ;Portalis ;Pernelle, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002523 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département...

...4eme chambre - formation a 5...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304028 du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser aux ayants droit de Mme Corina X, à Mme Marie-France X, à M. Lyonel X et à Mlle Florence X, à MM Eric et Thierry X respectivement une indemnité de 4 500 euros, de 15 000 euros, de 15 000 euros et de 2 000 euros en raison du préjudice subi du fait du suicide en prison de M. Gilles X ; 2° de...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY, représenté par son directeur dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 28 janvier 2005, dont le siège est ..., par la SCP Neveu, Sudaka et associés avocat au barreau de Paris ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001017 du 26 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société BTR International la somme de 169...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000, présentée pour M. Azedine X, gérant d'un débit de tabac situé au centre commercial du Grand Vire à Vaulx-en-Velin 69120, par Me Albisson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800524 rendu le 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Lyon en date du 12 novembre 1997 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac dont il assurait...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000, présentée pour Me Z..., mandataire-liquidateur de M. Abdelhakim Y..., gérant d'un débit de tabac situé ..., par Me X... ; Me Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800525 rendu le 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Lyon en date du 28 octobre 1997 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac dont celui-ci assurait la...

...4eme chambre - formation a 5...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99412 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite et la décision du 24 mars 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon refusant d'autoriser, en l'état, la transmission pour publication d'un rapport de 15 pages rédigé par M. X, détenu à la maison d'arrêt de Nevers, ainsi que le rejet du recours gracieux...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1999, présentée pour la Société Civile Professionnelle SCP d'architecte BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL, dont le siège social est ... 69002, par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La SCP d'architecture BACONNIER, BERJOT, ROUSSEL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96538 en date du 26 mars 1999 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait formées à l'encontre de l'atelier d'ingénierie TETRA ; 2° de faire...