Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ;
Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0304028 du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser aux ayants droit de Mme Corina X, à Mme Marie-France X, à M. Lyonel X et à Mlle Florence X, à MM Eric et Thierry X respectivement une indemnité de 4 500 euros, de 15 000 euros, de 15 000 euros et de 2 000 euros en raison du préjudice subi du fait du suicide en prison de M. Gilles X ;
2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005 :
- le rapport de Mme Déal, premier conseiller ;
- les observations de Me Sauvayre, avocat des consorts X ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité de l'Etat :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Gilles X qui avait été écroué le 2 octobre 1997, à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier, a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Vienne, le 29 mai 1998, à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; qu'après cette condamnation, en revenant à la maison d'arrêt il a clairement exprimé son intention de mettre fin à ses jours ; qu'il s'est suicidé en absorbant des médicaments dans la nuit qui a suivi et que son décès a été constaté le lendemain à 7 heures 30 ;
Considérant en premier lieu, que si l'administration pénitentiaire qui connaissait l'intention de se suicider de M. X a pris certaines mesures de surveillance, il est constant qu'elle ne s'est pas assurée par une fouille approfondie de la cellule que l'intéressé n'avait pas en sa possession d'objets ou de substances facilitant le passage à l'acte alors que, par ailleurs, ces menaces de suicide avaient été prises au sérieux par l'administration ; que dans ces conditions, l'absence de précaution suffisante prise par l'administration a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des ayants droit de la victime ;
Considérant en second lieu, que la circonstance que M. X ait refusé les soins psychologiques qui lui avaient été proposés compte tenu de son état ne constitue pas une faute de sa part de nature à atténuer la responsabilité de l'administration ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'en allouant une somme de 4 500 euros aux ayants droit de la mère de la victime, de 15 000 euros à l'épouse et à chacun des deux enfants de la victime, et de 2 000 euros à chacun de ses deux frères, le Tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice dû à la douleur morale subie par eux en raison du décès de leur proche ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser aux ayants droit de Mme Corina X, à Mme Marie ;France X, à M. Lyonel X, à Mlle Florence X, à MM. Eric et Thierry X respectivement une indemnité de 4 500 euros, de 15 000 euros, de 15 000 euros et de 2 000 euros en raison du préjudice subi du fait du suicide en prison de M. Gilles X ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens en appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer aux consorts X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : L'Etat (MINISTRE DE LA JUSTICE) versera aux consorts X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 04LY00004
