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| 71-02-002 Voirie. Régime juridique de la voirie. Déclassement d'une voie. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler délibération du conseil municipal de la commune de Menet du 19 septembre 2015 décidant le déclassement d'une partie de la voie communale dite de " Lafage ", son classement dans le domaine privé de la commune et son aliénation au profit des riverains. Par un jugement n° 1502095 du 17 octobre 2017, le tribunal a rejeté cette...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-04 Procédure. Incidents.... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1800395, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...et M. D...B...ont demandé chacun en ce qui les concerne au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 mai 2018 du préfet de la Loire les assignant à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours avec obligation de présentation aux services de la gendarmerie trois fois par semaine. Par des jugements n°s...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 24 novembre 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1800638 du 15 mai 2018...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...et Mme A...B...ont demandé chacun en ce qui les concerne au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 28 novembre 2017 du préfet de la Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par une ordonnance n°s 1804701-1804702 du 2 juillet 2018, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il apporterait la preuve de son admissibilité et lui a interdit de revenir sur le territoire...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Chevillard et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs l'a informée du rejet de son offre et de l'attribution du lot n° 8 " Doublages / Cloisons / Peintures ", du marché conclu pour la construction d'une maison de santé pluri-professionnelle sur le territoire de la...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Roussillon l'a informé de ce que les parcelles constituant le terrain d'assiette de l'allée Raymond Barroo appartiennent à des propriétaires privés envers qui elle a engagé des démarches pour en obtenir la...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1606333 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, née du silence gardé sur le recours de M. A...du 1er août 2016, a enjoint à ce conseil de réexaminer la demande de M. A...tendant à la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurit...
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à la disposition aux fins d'habitation du local situé 5, place de l'Université à Strasbourg. Par un jugement n° 1703832 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...
