Recherche de formation:4ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5097

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°'00MA02693, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 335-01-02 D M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1395 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient qu'il est menacé de mort en cas de...

...4 eme chambre...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2002 sous le n°'02MA01298 et l'original de la requête enregistré le 11 septembre 2002, présentés pour la commune de LA SALLE LES ALPES, dont le siège est Hôtel de Ville à La Salle Les Alpes 05240, représentée par son maire en exercice, par Me SCHREIBER-FABBIAN, avocat à la Cour ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 975034 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable dans la proportion des deux tiers...

...4 eme chambre...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 2002 sous le n° 02MA02212, présentés par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-1688 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet rendue sur la demande de régularisation de séjour présentée le 27 octobre 2000 par M. X et ordonné la délivrance à ce dernier d'un titre de séjour...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1998 sous le n°'98MA00982, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est rue Remparts-Saint-Mathieu à Perpignan 66013, par la SCP PERIDIER, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 juin 1998, en tant qu'il a limité à la somme de 34.857,25 F la créance qu'elle avait présentée initialement fixée à la somme de 66.823, 36 F ; 2°/ de...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1998 sous le n° 98MA02170, présentée pour la S.A. PARBA dont le siège social est 96, Val du Carei à Menton 06500, représentée par son représentant légal, par Me D'X..., avocat ; La S.A. PARBA demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement n° 94-2098 en date du 1er octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à son nom au titre des années 1989 et 1990 ; 2/ d'accorder...

...4 eme chambre...Vu, I, sous le n° 99MA00947, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 1999, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est 56, chemin Joseph Aiguier à Marseille 13297 Cédex 9, représentée par son directeur en exercice, par Mes DEPIEDS et LACROIX, avocats à la Cour ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 941469, en date du 5 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Seillons Source...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1999, sous le n° 99MA01262, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me AGOSTINI, avocat à la Cour ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94805 en date du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a diminué les bases des impositions sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, et 1990 et a déclaré les services fiscaux fondés à imposer les sommes ainsi diminuées dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1999 sous le n° 99MA01631, présentée par Mme Brigitte X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3579, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2°/ de fixer son revenu imposable à la somme de 133.825 F au titre de 1991 et de 148.215 F au titre de 1992 ; Classement...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999, sous le n° 99MA01850, présentée par M. Gaston X, demeurant ... ; M. Gaston X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1986 1987 1988 et 1989, dans les rôles de la commune de Fréjus ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 02 03 C Il soutient...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01957, présentée pour la SARL SOREXIA dont le siège social est 526, chemin de la Source, Z.I. Martin à Hyères 83400, par son gérant M. X ; La société SOREXIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2153, en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ de lui accorder la décharge...