Recherche de formation:4ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2202827 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2100963 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à Mme B... A... une indemnité au titre des congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier au titre des années 2018, 2019 et 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022, a mis à la charge de l'Etat la somme de 200 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à se présenter à la brigade mobile de recherche de Mulhouse une fois par semaine. Par un jugement n° 2305656 du 21 septembre 2023, la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2305365 du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... G... A... C... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement nos 2305757, 2305758 du 5 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 AVRIL 2024 N° RG 22/01207 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSXU S.A.S. DAXAP VITI c/ S.A.S. BIO-TECH S.A.S.U. LEASECOM Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 février 2022 R.G. 2020000763 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 09 mars 2022 APPELANTE : S.A.S. DAXAP VITI prise en la personne de son représentant légal domicilié en...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 AVRIL 2024 N° RG 22/01226 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSZY S.A.R.L. LOA Localité 3 c/ S.A.S. PREIM EUROS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2022 R.G. 18/11291 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 10 mars 2022 APPELANTE : S.A.R.L. LOA Localité 3 prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité au...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 AVRIL 2024 N° RG 22/01567 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUCN S.A.S.U. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION c/ S.A.S.U. MOURLAN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 février 2022 R.G. 2021F00454 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29 mars 2022 APPELANTE : S.A.S.U. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 AVRIL 2024 N° RG 23/05055 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NP5M S.A.S. SILVER FORM c/ Maître I D SCI JUPITER Nature de la décision : APPEL SUR ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2023 R.G. 23/00846 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 novembre 2023 APPELANTE : S.A.S. SILVER FORM, agissant en la personne...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inéo SCLE Ferroviaire et la société TSO Caténaires ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur verser, d'une part, la somme de 3 409 317,33 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2015 et de leur capitalisation au titre du solde du décompte du marché " Bellegarde-La Plaine / Marché 1B-Etudes, fournitures et travaux caténaires des secteurs géographiques 1a, 1b, 3 et 4 gare de...