La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4487

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1997 du maire de Chateauneuf en tant qu'il interdit l'allée du Château à la circulation des équidés entre la partie située à 10 mètres de l'entrée dite du Parc du Mollard jusqu'au terrain de tennis ; 2° d'annuler ledit arrêté en tant qu'il interdit la circulation des...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 8 novembre 2000 et 27 mars 2001 au greffe de la Cour, présentés pour MM. X et Y, domiciliés au centre hospitalier spécialisé de Caen, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-721 du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 27 avril 2000 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen a organisé la permanence des soins du fait de...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 12 mars et 17 août 2001 au greffe de la Cour, présentés par la maison de retraite du Tronchet, représentée par son directeur, ayant son siège Plerguer-le-Tronchet, 35540 Le Tronchet ; La maison de retraite du Tronchet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-3356 du 25 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé, sur la demande du syndicat Force Ouvrière de l'établissement, la note de service du directeur de la maison de retraite du Tronchet du 24 juin 1985...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 2 avril 2001 et 18 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Mohamed Ghassam X, demeurant ..., par Me GRIFFET, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-883 du 30 janvier 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de l'agglomération montargoise à lui verser, avec intérêts de droit à compter de la date de la réception de sa réclamation préalable et capitalisation à la date de la demande...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., par Me SMIAI, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1199 du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° de faire droit à ladite demande...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3622 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1998, confirmée sur recours gracieux le 11 juin 1998, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par la S.C.P. DESDOITS-STRUJON-MARCHAND, avocats au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-47 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990 du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Amrane X, demeurant chez Mlle Patricia Y, ..., par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1949 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000, du ministre de l'intérieur, lui refusant l'asile territorial ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'autoriser à séjourner en France dans ce cadre ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Rokhaya X, demeurant ..., par Me DELMOULY, avocat au barreau d'Agen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3083 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...4eme chambre...Vu l'ordonnance du président de la Cour, en date du 31 août 2001, portant ouverture, par application des articles L.911-4 et R.921-6 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et le mémoire, enregistrés respectivement les 19 juin et 14 août 2001 au greffe de la Cour, présentés par le Syndicat Force Ouvrière de la maison de retraite du Tronchet, représenté par sa secrétaire générale ; Le Syndicat Force Ouvrière de la maison de retraite du Tronchet demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 99-3356 du 25 octobre 2000 par lequel le...