La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4483

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n°'01PA01760, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 001346 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 2000 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n°'01PA01769, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00428 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe le 14 janvier 2003 sous le n° 03PA00181, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; FRANCE TELECOM demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle M. Ephrem Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM à compter du 23 mars 2000 pour abandon de poste ; ........................................................................................................ VU...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1999, présenté pour M. Bamba X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 17 novembre 1997 portant refus d'admission exceptionnelle au séjour de M. X... ; 2° d'annuler ladite décision...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe le 25 novembre 1999, présentée pour M. Charles Z... Y..., demeurant ..., par Me A..., avocat au barreau de Paris ; M. MILANDOU Y..., demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Mantes la Jolie au versement d'indemnités à la suite de son licenciement ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Mantes la Jolie à lui verser une somme à déterminer à titre d'indemnité de licenciement et une somme de 100.000 F...

...4eme chambre...VU I la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe de la cour sous le n° 00PA01699, présentée pour la société SPAPA, dont le siège est ... 94400 Vitry-sur-Seine, par Me B..., avocat ; la société SPAPA, venue aux droits de la société VITURAT, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993569 en date du 3 mai 2000 du vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, la condamnant solidairement avec M. Y..., la société CDM et l'entreprise CHIUMENTO à verser à l'Institut national de la recherche agronomique INRA les sommes de 646.303,39 F et 60.175 F hors...

...4eme chambre...VU I la requête, enregistrée sous le n° 01PA03196 le 28 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme Y... CHAPELLE, demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0110004/9, en date du 13 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de recueillir les éléments permettant de porter une appréciation sur les différents chefs de préjudice qu'elle a subis, donner un avis sur la date de consolidation de son état de santé, postérieurement à l'accident de...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1998, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par le président du Gouvernement, dont le siège est ..., par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° s 96-177 et 97-36 en date du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les délibérations n°s 96-84 et 96-88 du 25 juin 1996 de l'assemblée de la Polynésie française, réglementant la pratique des jeux...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1998, présentée par M. Eric X..., demeurant Spam B Paris Landy CT ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9407342/5 du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1994 par laquelle le directeur général de La Poste l'a titularisé dans le grade d'agent d'exploitation à compter du 4 décembre 1992 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...4eme chambre...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 1998 et 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9408026/5 du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1993 l'informant du non-renouvellement de ses fonctions et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 200.000 F et de 600.000...