VU la requête, enregistrée au greffe le 14 janvier 2003 sous le n° 03PA00181, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; FRANCE TELECOM demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle M. Ephrem Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM à compter du 23 mars 2000 pour abandon de poste ;
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VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003 :
- le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller,
- et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par une décision datée du 6 mai 2000, M. Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM pour abandon de poste à compter du 23 mars 2000 ; que, par le jugement attaqué, dont FRANCE TELECOM demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir ladite décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par FRANCE TELECOM ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; que, par suite, FRANCE TELECOM n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
DECIDE :
Article 1er : La requête susvisée n° 03PA00181 de FRANCE TELECOM est rejetée.
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N° 03PA00181
